AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11128
26 septembre 2018
26 septembre 2018
de Beg Ar Vill aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Exploitation de Beg Ar Vill à payer à M.
Source officiellePage 67 sur 1064
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CETAT:CETATEXT000007618453
6 février 1981
6 février 1981
D'ACHATS DE SES ASSOCIES EN VUE D'OBTENIR DE MEILLEURES CONDITIONS DE PRIX, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DES REHAUSSEMENTS DES RESULTATS DES ANNEES 1968 ET 1969 EN CONSEQUENCE DE LA REDUCTION DES DEFICITS
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