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21 263 résultats pour « deficit d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11128

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de Beg Ar Vill aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Exploitation de Beg Ar Vill à payer à M.

Source officielle

Page 67 sur 1064

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618453

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

D'ACHATS DE SES ASSOCIES EN VUE D'OBTENIR DE MEILLEURES CONDITIONS DE PRIX, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DES REHAUSSEMENTS DES RESULTATS DES ANNEES 1968 ET 1969 EN CONSEQUENCE DE LA REDUCTION DES DEFICITS

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b52d

Cassation

12 juin 1972

12 juin 1972

QUI AVAIT FAIT DEFAUT, EN DEMANDANT DANS SON EXPLOIT DU 20 AVRIL 1970 LA CONFIRMATION DU JUGEMENT " EN TOUTES SES DISPOSITIONS " ET N'A, DE TOUTE MANIERE, APPELE Y...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00852_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour l'application de ces dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201086

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

Z... ainsi notamment du préjudice d'agrément retenu à hauteur de 5 000 euros sur les 10 000 demandés ; que la cour d'appel a pu considérer, sans il est vrai l'expliciter, que ce qui était demandé à ces

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476885.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. / () / Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03478_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, et de rétablir le déficit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00867

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

négatif de 54.060 € ; que si l'existence d'un déficit n'a pu être précisément chiffrée que le 31 décembre 2008, soit près de deux mois après la convocation de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

étendue aux déficits imputables sur une base élargie, le stock des déficits reportables du groupe compense intégralement les rectifications, de sorte qu'elle est fondée à demander la décharge des impositions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415486

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Vu la procédure suivante : La société Philips France a demandé au tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos en 2003, 2004, 2005, 2006

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101050

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le volume de l'agence générait des frais d'exploitation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020871109

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa5

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

agissant en qualité de liquidateur de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CABINET CORSIM, société à responsabilité limitée déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69655ad1cdc6046d4710f322

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008021356

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc44

Cassation

13 février 1980

13 février 1980

DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE DU 6 DECEMBRE 1963 DEFINIT LE CHEF DE CULTURE COMME UN AGENT DIRIGEANT SEUL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200071

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat en faisant le total de cinq postes qu'il énumère et, notamment, du résultat courant avant impôts, sans toutefois que, en cas de déficit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007785693

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

Raymond X..., le déficit des attributions de terres dans les premières classes est également important ; que le glissement ainsi opéré entre les classes de terres et de prés a entraîné, compte tenu de

Source officielle
TJ

Chambre 21

66294823204c0caeeb98f1fb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle a par ailleurs repris les mêmes explications lors de la consultation médicale initiale puis devant l’expert.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d4fa2273490db106a37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 21 septembre au 31 octobre 2014 - des souffrances endurées : 1/7 - une consolidation au 31 octobre 2014 - aucun déficit fonctionnel permanent.

Source officielle