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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306103_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410132_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
d'asile du département de la Sarthe était occupées de manière indue par des personnes définitivement déboutées de l'asile ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508309_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405952_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506840_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, saisi par la préfète d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile dont les demandes ont été définitivement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307503_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile qui n'a plus cette
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401769_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401771_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401772_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401773_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise
Source officielle2e chambre civile
63c10931bf9fd47c90a13acd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à la cour de rejeter la demande d'expulsion ; de prendre acte de ce qu'il a payé la somme de 5.000 € le 21 février 2022 ; de lui accorder les plus larges délais pour s'acquitter du solde de sa dette ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401768_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401770_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401774_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires vise
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e86a541388e7853abf11e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur le congé et la demande d’expulsion L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f025c502fc178212f7ed6d
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur le congé et la demande d’expulsion L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505956_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203927_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elle soutient que : - La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - La demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse aucune autorisation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdac71a6a83181c8cb3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi, le caractère prohibé du bail litigieux ne saurait faire échec à la demande d'expulsion dirigée contre l'appelante à la demande de la SCEA Famille [K].
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a69
27 janvier 1999
27 janvier 1999
X..., en vue d'obtenir son expulsion d'un logement qu'il occupait en Martinique ; que le 7 février 1992, M.
Source officiellePage 67 sur 8559