[O] [G] de sa demande de titularisation en tant que chef d'équipe, au coefficient 220 de la classification annexée à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres

D... avait droit à un rappel de salaire tenant compte d'une classification à la catégorie 7 échelon 4 au 1er janvier 1991 et de la prescription de la demande pour la période antérieure au 12 juillet 1995

secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. / Cette demande est motivée. / L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense

contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification d'un salarié, laquelle dépend

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

C a fait l'objet d'une procédure de demande d'habilitation au niveau " confidentiel défense ".

qui, dans la procédure suivie contre Richard Y... du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

S..., domicilié [...] , 2°/ à la société GL Events services, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

tant afférente à ses prétentions indemnitaires qu'à sa demande de reclassement en GF18 NR 310 ou qu'à sa demande relative à la réévaluation de sa pension de retraite en GF 18 NR 310 auprès de la Caisse

La société Volkswind France demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande. 2.

suite du départ de ce dernier le 31 août 1987, il a assuré son remplacement jusqu'à son licenciement pour motif économique le 2 mars 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande

Par un jugement n° 1902889 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M.

F..., Président de la société lui a demandé de remplacer M. W... H... celui-ci devant quitter ses fonctions.

Il résulte de l'analyse des pièces versées par Mme [I] qu'il lui était demandé d'effectuer des tâches classiques pour la classification appliquée, soit des 'travaux d'analyse et de résolution de situations

B est fondé à demander l'annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 9.

étaient classifiés.

] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses septième et neuvième branches : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande