LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la Cour de cassation, l'inobservation de cette formalité ; que le défaut d'enregistrement sonore des débats cause grief à Thierry X..., en ce qu'il l'empêche de combattre les présomptions selon lesquelles

tendant à l’exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l’expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Il ajoute que la demande de caducité n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-27.250), M.

X... et Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire; que le tribunal les a déclarés coupables ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ; En cet

à la Cour de renvoyer l'affaire au motif qu'elle a demandé la copie de la procédure en application de l'article 114-1 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur a refusé cette délivrance

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

demandes de M.

de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir et a constaté l'extinction de l'action publique; "aux motifs que « l'ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive en date du 9 juin 2009 rendue

Alain X..., - La société Dacal, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2015 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 octobre 2014, pourvoi n°13-88.323

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

après relaxe d'Arnaud X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° H 23-15.255

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES C/ Société [1] Grosse délivrée le à :

; "alors qu'il était requis l'annulation du jugement entrepris au motif que le tribunal étant saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, ne pouvait, hors les cas prévus par l'article 385