Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par deux jugements des 27 mai et 10 juin 2025, un juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation de la mise en demeure. 3.

d'un site classé, a condamné le premier à une amende de 50 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pouvoir du mandataire dont il avait constaté la prétendue inexistence au moment de l'appel ou avant l'expiration de ce délai ; que cela démontre que le mandataire a bien justifié de son pouvoir spécial

Elle indique avoir subi quotidiennement 'des pressions, des remarques désobligeantes et toujours devant les patientes, de propos dévalorisant, des demandes contradictoires', par exemple : 'vous n'êtes

Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 instaurant une liste unique de médiateurs et ne prévoyant une rubrique spéciale que pour les médiateurs familiaux, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'inscription

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 juillet 1990, qui, dans la procédure où il est inculpé d'assassinat et de tentatives d'assassinats, a rejeté sa demande

P... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs suivants : pour la rubrique architecture, ingénierie, d'une part, son expérience

police multirisques professionnelle, en diminution du prix et en indemnisation des pertes et gênes dans l'exploitation de son commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

, chambre correctionnelle, du 4 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre Alain A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 juin 2001), que par jugement d'un tribunal de grande instance la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a été déboutée de ses demandes

débouté les consorts [U] de toutes leurs demandes dirigées contre M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le calcul de la réserve spéciale de participation : Selon l'article L.3324-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce: "La réserve spéciale de participation

[B] dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné la société à lui verser des dommages et intérêts, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et

En toute hypothèse, au regard des conditions exigées par les articles 706-95-11 à 706-95-19 du même code pour autoriser la mise en oeuvre de cette technique spéciale d'enquête, le demandeur ne saurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier-payeur général des créances spéciales

que, saisie comme juridiction de renvoi après cassation (Cass Soc 24 février 2000 n° S 98-10.826), par les ayant droit de la victime, la cour d'appel (Nîmes, 6 décembre 2001) a déclaré cette dernière demande

Dès lors, en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du respect du principe de spécialité. 11.