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34 647 résultats pour « devis non accepté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372369cd580146774096a5

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maquet, société anonyme, anciennement

Source officielle

Page 67 sur 1733

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a34ae73470041cef8e9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N], accepté le 6 septembre 2015, d'un montant de 4995 euros HT, (pièce 14) - un devis du 11 février 2016 adressé à M.[P] et à M.

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407dc2

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

pas des travaux complémentaires, conséquence naturelle de l'exécution normale des travaux, mais des travaux supplémentaires non prévus au devis, que les travaux mentionnés par un huissier de justice comme

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f77

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0289fe8d588318c1acea

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si l'association Jazz En Muziek fait état d'une acceptation de ce double emploi de certains matériels par la société Arcade réception et de sa prise en compte dans le devis accepté , il convient de relever

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac911

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon devis accepté du 6 octobre 2019 et « contrat d'essai» régularisé le même jour la société LUXURY CAR IMPORT, qui exerce une activité de location et de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca998dcdc6046d47854794

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et la société QUANTID sur la base des termes de ce devis ; Attendu que ce devis mentionne qu' « à la signature de ce devis le client s'engage à télécharger, conserver et lire nos conditions générales

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff76e

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300351

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

ou non, une confusion puisqu'elle a accepté en son nom le premier devis de la société MTI du 7 septembre 2010 et que les courriers à l'en-tête de la SCI Foncialu mentionnent l'adresse de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163773ff6919f4eda2c38eb

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

AXA FRANCE IARD, AXA FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition

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CA

1ère chambre civile A

66ff85b0a4ff9ec259c096ab

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIVATION La société Lumière fait essentiellement valoir que : - elle a reçu deux devis et n'en a signé aucun, ce qui démontre qu'elle a accepté le principe des travaux mais non leur montant, et que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300372

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la non-acceptation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00595

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

VIGNEAU, président Arrêt n° 595 FS-B Pourvoi n° U 23-23.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300832

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° W 16-22.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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CA

1ère chambre civile B

634f959ab5afe5adfff28aac

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

LA MAISON AUTO-NETTOYANTE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Octobre 2022 APPELANTE : Mme [M] [B] veuve

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e82

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

aux articles Rugby Heritage, portant la référence d'un devis no DC0030 du 27 juin 2016 -le 1er juillet 2016, une facture no FC0392 d'un montant TTC de 23 338,80 euros, correspondant aux articles Rugby

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CA

8ème chambre

69e9accccdc6046d4737e195

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

PROXY SERVICES C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société PROXY SERVICES, SAS au

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TJ

1ère Chambre

67f400214e0040aa372e7744

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/04021 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQVU 1ère Chambre N° Minute : NAC : 63C ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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CA

2ème CH - Section 1

66a33c3c02a12a235bae6e68

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[M] qui les a tacitement acceptées.

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CA

2ème Chambre

686dfcaf2abc72c5727a02b5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par suite, Mme [R] ne pouvait plus contester avoir signé les devis de la SARL [O] frères alors qu'elle a accepté de payer les sommes dues au titre des travaux réalisés.

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