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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372528cd5801467741b720
23 mai 1989
septembre 1988, qui, pour infraction à la réglementation du travail et délit de blessures involontaires, a condamné X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage
613725d3cd58014677420d0f
16 mars 1999
cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936332
31 juillet 2009
A, à la diffusion d'une publication de dix-neuf pages intitulée Bilan de la majorité municipale 2001-2007 ; que, eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en des termes
1ère chambre 1ère section
61638743947dd77ae6de0289
3 mars 2011
Alors qu'il prend un nouveau départ professionnel, il s'est affiché la semaine dernière avec une jeune et jolie blonde... ' ; Considérant que l'on peut lire : '...Le journaliste s'est affiché au coté
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244222
16 juin 2025
voter pour les représentants des partis politiques «   Les Républicains   » et le «   Front National   », lors des élections régionales, ainsi que d’avoir lancé des appels à la diffusion
1ère chambre
DTA_2202368_20231226
26 décembre 2023
La Thébaïde, un permis de construire pour l'édification de 3 maisons individuelles et la rénovation d'une villa existante, emportant création d'une surface de plancher de 987 mètres carrés, après division
1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504859_20250805
5 août 2025
à la majorité municipale dans le prochain numéro de la revue municipale, sur la page d'accueil du site Internet de la commune ainsi que sur la page Facebook de la collectivité, et sur le panneau d'affichage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101173
28 octobre 2015
qualité de sous-éditeur, soutenant que la méthode par sondage utilisée dans les discothèques par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (la Sacem) pour estimer l'importance de la diffusion
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
autorisée n'ont pas eu connaissance du projet de modification des statuts avant l'assemblée générale ; le projet a été lu sans qu'aucune modification ne puisse être discutée ; ils ont sollicité une discussion
ECLI:FR:CCASS:2014:C101253
29 octobre 2014
finalement été retenue et que la multiplication des courriers et démarches envers les membres du club, pris personnellement, mais aussi envers d'autres administrations et associations sportives, dans le but affiché
6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
Ils soutiennent que : - l'affichage du permis de construire est irrégulier ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager ou d'un permis de construire valant division, dès lors que
6079a7ff9ba5988459c4b911
13 octobre 1981
HEURES DE TRAVAIL ; QU'EN EFFET, AVANT L'APPEL A CE DEBRAYAGE, UNE PETITION PORTANT SUR DES REVENDICATIONS SALARIALES AVAIT RECUEILLI PLUSIEURS CENTAINES DE SIGNATURES PARMI LE PERSONNEL ET QUE LES DISCUSSIONS
61372540cd5801467741c35a
4 février 1992
la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2OO OOO francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage
3ème Chambre
DTA_2102153_20230706
6 juillet 2023
appartenait donc de prendre en charge l'intégralité des frais de l'enquête publique et les indemnités du commissaire-enquêteur ; - la commune ne saurait revendiquer le remboursement des frais pour divisions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
En réponse à cette demande, la région Hauts-de-France a uniquement produit l'affiche de la série d'émissions " La prophétie C 2017 " et celle de la conférence du 21 avril 2017. 10.
3ème chambre
DTA_2102348_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : * sur la procédure : - ni la cession ni la modification de l'état descriptif de la division ne constituent, en l'absence de modification physique de l'immeuble, un changement de
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163bf1a3aeb4b683cf412d2
1 juillet 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de la SAS OLIVER GRANT DIFFUSION La SAS OLIVER GRANT DIFFUSION est intervenue volontairement aux débats en cause d'appel par conclusions déposées
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06505
9 décembre 2014
arrêt, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, au paiement de deux amendes d'un montant respectif de 5 000 euros et 3 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à la diffusion
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Armor portant avis d’enquête publique aurait mentionné l’ensemble des informations requises par l’article R. 123-9 du code de l’environnement, ni qu’il aurait fait l’objet d’une publication et d’un affichage
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