âgée de 4 ans, donc soumise à l'obligation de scolarisation ; en outre, il s’agit d’un âge déterminant dans l'acquisition des savoirs et de l'apprentissage du vivre ensemble ; l'école est le moyen nécessaire

, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les dépens avec distraction.

administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

mais non réalisées, ' vérifier la conformité des travaux aux règles de l'art, ' dire si les anomalies sont imputables aux interventions de la société [J] [Y], ' chiffrer le coût des réparations nécessaires

.) ; qu'aux termes de l'article 14 de la convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe,

même décret, que le Comité d'entreprise avait la faculté de créer ce régime d'indemnités dès lors que celles-ci étaient instituées dans l'entreprise en faveur des seuls salariés de celle-ci sans distinction

au moins de 4 000 000 euros ; que l'apurement de cette somme suppose le versement de mensualités supérieures à 30 000 euros pendant dix ans ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans faire de distinction

quatre loges de concierge donnant sur le square", "la loge du gardien du garage donnant quai Louis Blériot", et quatre locaux à la disposition des concierges mais que l'objet du chapitre deux est la "distinction

en réalité, au sein du conseil d'administration, des administrateurs gestionnaires et des administrateurs contrôleurs, a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, auquel elle a ajouté une distinction

Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération, notamment d’impécuniosité, étant indifférente.

de l'internet et ne présentent pas plus de caractère distinctif ; que, par ailleurs, l'appelante ne conteste pas l'apposition du signe litigieux sur le site internet exploité par la société Toutabo tel

des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, combinée avec les articles R. 111-1.1° et R. 123-48 du code de la sécurité sociale, que cette convention collective s'applique, sans distinction

[H] [F] aux dépens du présent incident, avec distraction au profit de Me Sandrine Ulrich, - condamné M.

entre heures de travail et heures de trajet alors que, si ces distinctions étaient pertinentes, l'entreprise l'aurait mentionné et n'aurait pas fait apparaître toutes ces heures comme "supplémentaires

entre heures de travail et heures de trajet alors que, si ces distinctions étaient pertinentes, l'entreprise l'aurait mentionné et n'aurait pas fait apparaître toutes ces heures comme "supplémentaires

entre heures de travail et heures de trajet alors que, si ces distinctions étaient pertinentes, l'entreprise l'aurait mentionné et n'aurait pas fait apparaître toutes ces heures comme "supplémentaires

] et à garantir cette société de cette condamnation ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de vente rendait nécessaire

du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les adresses de contact figurant sur le site Google Vidéo France sont celles des deux sociétés, sans distinction

[U] et Mme [Z] [L] font principalement valoir que les trois résolutions contestées ont été adoptées en méconnaissance des stipulations du règlement de copropriété, puisque celui-ci n'opère aucune distinction