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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002078_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le contrat de recrutement d'un agent dans la fonction publique de l'Etat doit être établi par écrit.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208726_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102100_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 431-2 de ce code : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00806_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404233_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D... demande l’annulation, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer les documents sollicités.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1210DEC005032199
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Par lettre du 7 juin 1999, l’avocat du requérant l’informa de ce que le centre de documentation du Conseil d’Etat lui avait indiqué que le commissaire du Gouvernement « ne dépose pas ses conclusions
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de27
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle verse aux débats un document écrit de M.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f3810
29 avril 2022
29 avril 2022
[L] qui conteste être l'auteur de l'acte de produire le même document écrit de sa main dans les mêmes termes devant un Huissier de justice, en original, A défaut, Sur le fondement des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11310
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société [...], de la SCP Garreau, Bauer-Violas
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898aa
20 septembre 2007
20 septembre 2007
fixant un taux d'intérêt conventionnel en cas de découvert ; qu'à défaut de document écrit préalable à l'application d'agios, la seule mention indicative du taux effectif global sur les relevés périodiques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03209
25 juin 2013
25 juin 2013
donnait des consignes orales à ses salariés sur l'utilisation des pulvérisateurs, les salariés ne confirment pas cet élément ; qu'au surplus, il est établi et non contesté qu'il n'avait établi aucun document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10304
31 mars 2021
31 mars 2021
Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Adient Fabrics France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat
Source officielleRétention Administrative
625badf344cde4277d1bd4cc
15 avril 2022
15 avril 2022
Monsieur [D] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai refusé le test, en plus les autorités allemandes n'ont pas envoyé un document écrit pour mon transfert.
Source officielle14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1f3
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Ce sens est plus large que celui de « consultation » qui, lorsqu'il s'agit de la consultation d'un document écrit ou sonore, se définit comme la mise à disposition d'un document pour permettre qu'il soit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10260
12 juin 2019
12 juin 2019
Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11016
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. V... ; Sur le rapport de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D, et concernant les nouveaux témoignages recueillis entre les 2 et 4 juin 2021, l'inspecteur du travail de Caen n'a pas donné plus de précisions et s'en est tenu aux documents écrits communiqués au salarié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
consulting n'ont pas une origine indéterminée dès lors qu'elles proviennent de cette société ; - s'agissant des revenus de l'année 2016, aucun texte n'imposait que la relation contractuelle soit écrite
Source officielle5ème chambre
DTA_2105881_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par conséquent, l'absence d'un arrêté municipal écrit est sans incidence sur la légalité de la décision. 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00688
13 octobre 2021
13 octobre 2021
1539 ne vise que les actes de procédure ; Qu'en l'espèce, s'agissant d'appliquer l'élément de la preuve, le juge peut dans l'exercice de son pouvoir souverain écarter comme élément de preuve un document
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