..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en paiement d'une somme à titre de provision en réparation de leur préjudice moral ; Attendu que, pour y faire droit

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

qu'Odile X... a volontairement forcé le passage alors qu'Alfred Y... tentait de stationner son véhicule, occasionnant d'importants dégâts au pare-choc et enfonçant légèrement la portière et l'aile avant droite

jugée est traitée, en pénal, aux faits, objet de la saisine et que seules les dispositions des décisions de justice ont autorité de chose jugée ; qu'il s'ensuit que l'autorité de chose jugée attachée

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit de la société Industria termotechnica campana, société de droit italien

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick X... et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

pris de la violation des articles 309, 319 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a, par adoption des motifs des premiers juges, considéré qu'à bon droit

» c'était lui [V] qui était proche des milieux d'extrême droite et notamment du groupe qui a fait cet attentat contre [Y] aux [Adresse 1]. » « c'est pas la même chose d'être dans un groupe qui prépare

U..., venant aux droits de S... U..., de M. N... U..., venant aux droits de J...

. ; "aux motifs que l'enquête a mis en évidence que le point de choc présumé entre les deux véhicules se situait un peu au-delà de la ligne médiane sur la partie gauche de la chaussée par rapport au

A..., circulant dans le même sens, alors que celui-ci, s'étant arrêté sur la droite de la chaussée, s'apprêtait à descendre de son véhicule pour aller porter secours à M.

Le véhicule a été cédé avec un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 28 décembre 2024 faisant état de défaillances mineures relativement à l’état des vitrages et l’état général du châssis.

d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

A..., lorsqu'elle empiéta sur le bas-côté droit de la chaussée avant de s'immobiliser dans le fossé ; que M.

CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du rassemblement des opposants à la chasse

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

ses obligations ; Attendu que la société Bisseuil fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acheteur a l'obligation de prendre livraison de la chose

A... et de son assureur, la société MAAF, alors « que le constructeur est responsable de plein-droit, envers le maître de l'ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent

chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Transports Alloin, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Assurances maritimes aériennes et terrestres, dont le siège est ..., aux droits

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TOUT A LA FOIS OPPOSE D'OFFICE UNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ET VIOLE L'ARTICLE 168 DU