Par un mémoire, enregistrée le 10 avril 2026, la communauté de communes Challans Gois Communauté a informé le greffe du tribunal administratif du départ des occupants sans droit ni titre du parc d’activité

Il résulte également de l'instruction que les occupants ne disposent d'aucun droit ni titre, que leur présence sur la parcelle en cause compromet l'utilisation de ces lieux à l'activité à laquelle ils

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre, dont M.

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section EZ 53 à Pessac, de libérer les lieux sans délai.

La S.C.I SAB sollicite à titre subsidiaire du tribunal, de déclarer Madame [F] [U] occupante sans droit ni titre.

B D et tous autres occupants sans droit ni titre de l'appartement situé au 2ème étage (celui de droite), ainsi que Mesdames Laura Chaubenit et Amandine Pontet et tous autres occupants sans droit ni titre

Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sur cette dépendance du domaine public communal, sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre de l'emplacement sur lequel

En vertu de ces dispositions le juge des référés peut, en cas d’urgence et d’utilité, ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public.

construction, ont assigné la société Domaxis en indemnisation ; Attendu que la société Domaxis fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la présence d'occupants sans droit

des Pays du sel et du Vermois et d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de l'aire de grand passage située au droit de la ZAC des Sables au lieudit " Sous Portieux " à Rosières aux Salines de quitter

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

Christian Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il est occupant sans droit ni titre de la maison de Mme Dufour, de prononcer son expulsion et de juger que M.

Les occupants sans droit ni titre n’étaient ni présents ni représentés. La clôture de l’instruction a eu lieu à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée, par voie administrative, aux occupants sans droit ni titre, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

sans droit ni titre () ".

sans droit ni titre () ".

sans droit ni titre () ".

Il est par ailleurs établi que l'ex-conjoint de la locataire, non signataire du bail, s'est maintenu dans les lieux sans droit ni titre.

2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette occupation ne procède d’aucun droit ni titre octroyé par l’autorité domaniale.