DE L'ACTIVITE DE L'EXPROPRIE ; QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT EVALUER L'INDEMNITE EN PRENANT EN CONSIDERATION LE PRIX D'UN QUELCONQUE TERRAIN GYPSIFERE SANS S'ATTACHER A LA PERTE

du prix de vente du véhicule, soit 35.800 € TTC par l'EURL D.A.M TAXI à la société CABINET ELR, Ordonner à l'EURL D.A.M TAXI d'aller récupérer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sis [Adresse

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, LADITE COUR

André LIEGEON, Président de chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère M.

en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Après avoir pris connaissance des deux rapports que l'administration a produits en réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que ces documents, relatifs à l'altercation survenue

Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE GENIS A PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 1ER JUIN 1962 INSTITUE MADROLLE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., LA DAME A..., PAOLETTI, MOREAU, COLLEMARE, MOURGUES ET PAU, CHACUN

D'APPRECIATION DES RESSOURCES DE DAME VEUVE X..., QUE, DES LORS, EN NE TENANT PAS COMPTE DE CETTE PENSION POUR EVALUER LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE DAME VEUVE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE JEAN X...

DES RECETTES QUI ENTRENT EN COMPTE DANS LA COMPTABILITE DE L' ENTREPRISE EN Y COMPRENANT LES ELEMENTS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES BASES IMPOSABLES, SONT DE NATURE A

NON PUBLIQUE REMONTE AU MOIS DE JUILLET 1968 ; QU'IL ENTRE, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI, EN SON ARTICLE 1ER, DECLARE AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 84, 104 DU CODE DE L'URBANISME, 427, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7

COMME UN ELEMENT DE FONDS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CESSIBILITE LIMITEE AU SUCCESSEUR POUR LE MEME COMMERCE NE PRIVE NULLEMENT DE VALEUR LE DROIT AU BAIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT