les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale et, d'autre part, que dans un tel système, l'engagement

fraction de l'augmentation salariale qu'elle avait consentie, la SACEM avait, d'une part, privé les salariés d'une partie de l'augmentation décidée par lui en violation de l'effet obligatoire de son engagement

SOUTENAIENT QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS ACCEPTE DE VENDRE ET QUE L'ENGAGEMENT UNILATERAL D'ACHAT ETAIT DEVENU CADUC, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS AU POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT ETAT NI DE LA CONDITION

l'ensemble des entreprises confrontées à la grève de 1996, qu'il ne s'agissait même pas d'une décision de fixer une indemnité due à l'ensemble des salariés mais d'une recommandation à respecter l'engagement

remplissait les conditions prévues par les articles L 411-17, L 131-1, L 132-19, L 132-20 et L 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager

que du salarié et le mandat donné à son avocat dans le cadre de l'instance ne peut y suppléer, que la prise d'acte, qui peut éventuellement produire les effets d'une démission s'analyse comme un engagement

paiement prorata temporis de la prime annuelle d'objectif alors, selon le moyen, qu'il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation que dès lors qu'elle est payée en exécution d'un engagement

cession d'entreprise avec changement d'employeur, au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'ainsi, le nouvel employeur reprend automatiquement les usages, les accords atypiques ou les engagements

Le comité social et économique fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la dénonciation d'un usage, engagement unilatéral ou accord atypique en vigueur dans l'entreprise

L'avantage en nature peut aussi résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur à la condition que la décision de l'employeur d'apporter un avantage collectif aux salariés soit explicite.

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux pour autant que cet accord

CELUI-CI S'ETAIT OBLIGE SANS ASSORTIR SON ENGAGEMENT D'AUCUNE RESERVE, D'AUCUNE CONDITION, D'AUCUNE CONTREPARTIE ; QU'IL S'AGIT D'UN ENGAGEMENT UNILATERAL DONT LA COUR D'APPEL DENATURE LES TERMES

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux pour autant que cet accord

1983, que " la différence entre 95 % et la quotité au titre de la police-fournisseur, devra être supportée par l'exportateur " ; que, par lettre du 22 juin 1984, la société OTH International s'est engagée

DISSIMULER AUX YEUX DU BENEFICIAIRE DE L'OFFRE D'ACHAT TANT L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE QUE SA RETRACTATION PAR LE POLLICITANT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME ASSIGNE A SON ENGAGEMENT

VILLA JUSQU'EN 1962 ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES ECRITS, RETENUS PAR LA COUR D'APPEL COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET PRESOMPTIONS, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CARACTERISANT UN ENGAGEMENT

, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE FONDER NI SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, NI SUR DE PRETENDUS ENGAGEMENTS

Y... ont été engagés, en qualité respectivement de responsable du "service ventes produits dérivés" et de vendeur affecté à ce même service, selon contrats de travail à durée indéterminée du 2 novembre

travail et les a violés ; Mais attendu que les mesures relatives à la prime de vacances et à la prime de fin d'année, si elles ne rentraient pas dans l'objet du règlement intérieur, constituaient un engagement

suppression de la prime en 1997, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement