limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements

limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements

limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements

Y... leur devait entière garantie alors, selon le moyen, que les personnes qui exécuteront le plan ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa

des sociétés cédées, les anomalies que l'examen des comptes des sociétés cédées avait révélées ne consistaient pas dans l'intégration dans les comptes sociaux d'éléments d'actif inexistants, ce qui entrait

les articles 549, 550 et 1674 du code civil ; 3°/ que, en déclarant que l'acquéreur avait cessé d'être de bonne foi à compter de l'assignation en justice et de la sommation de cesser les travaux engagés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements

jugement du 3 novembre 2003 confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de céans de ce jour, Claude Y... a été déclaré coupable d'avoir commis des violences volontaires sur Driss X... ayant entraîné

violation des articles 122-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Y... des fins de la poursuite engagée

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2002, qui, après ajournement, l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier du fonctionnement des

plaignants des fonds, espèces ou valeurs, en application d'un mandat de gestion de portefeuille ; que ces mandats de gestion excluaient toute opération spéculative de report de titres ; que néanmoins X... a engagé

ses deux branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le manquement à l'obligation de conservation de la clientèle n'entraîne

limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements

articles 575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre dans la procédure engagée

Y... s'est engagé sur le pont sans précaution et qu'il ait commis une faute dans la conduite de son véhicule de nature à réduire son droit à indemnisation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses

X... a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir failli à ses obligations d'appel de couvertures, ce qui l'a incité à prendre des engagements risqués et d'avoir brutalement

d'administration, a démissionné de ses fonctions dès le 23 mai 1989 ; que la société Dialatron a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 13 juillet 1990 ; que, prétendant avoir été engagé

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin, constitue une cause économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise, décidée pour enrayer

le moyen, qu'étant la suite de l'arrêt du 2 décembre 1992 qui a rejeté l'exception d'incompétence et qui a été frappé d'un pourvoi en cassation, la cassation à intervenir de ce premier arrêt doit entraîner