A... des lettres de change qui ont été escomptées par la banque ; que celle-ci a obtenu à l'encontre de M. A... une ordonnance portant injonction de payer le montant de ces effets ; que M.

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER JEAN X..., association déclarée d'utilité publique

sur la stabilisation de la hanche ; - le 9 janvier 2020, il était informé par un praticien du centre hospitalier qu'il avait décidé de ne pas réopérer la hanche pour refaire une nouvelle butée compte

la société LAFICAU à payer à la société EIA la somme de 480.000 francs (73.175,53 ) et le GAN à payer à cette même société, celle de 11.520.000 francs (1.756.212,68 ) avec intérêts au taux légal à compter

la société LAFICAU à payer à la société EIA la somme de 480.000 francs (73.175,53 ) et le GAN à payer à cette même société, celle de 11.520.000 francs (1.756.212,68 ) avec intérêts au taux légal à compter

; que ce refus sans raison sérieuse doit être jugé fautif ; qu'il a entraîné pour les autres membres de l'indivision un préjudice financier, l'immeuble ayant été vendu à un prix inférieur à celui escompté

. ; Sur le premier moyen des deux pourvois, pris en sa première branche rédigée en termes similaires : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Banque régionale d'escompte et de dépôt

intérêts, frais et accessoires, de toutes les sommes qui pourraient être dues par la société anonyme Carrières Moulet pour quelque cause que ce soit ; que, dans une convention de découvert et d'encours d'escompte

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1998) que le 21 mars 1989, le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a ouvert un compte

en demeure ; que la société nationale des chemins de fer français ayant présenté à Gaz de France le décompte des frais qu'elle a exposé le 9 mars 1973, les intérêts sont dus au taux ainsi défini, à compter

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte

selon la procédure, que Mme X... a été engagée le 17 janvier 1976 par la société Granvins en qualité de représentante ; que ce contrat de travail a été maintenu avec la société Jean-Claude Fabrel à compter

EN MARCHANDISES ETAIT FAUSSE ET QUE BERNADET S'EST PRETE A UNE OPERATION ILLICITE ; ALORS QU'AUX TERMES MEME DES CONSTATATIONS DE L'ARRET L'OPERATION DONT IL S'AGIT S'ANALYSANT EN UN TIRAGE POUR COMPTE

Z... en paiement du solde débiteur de ce compte ; que les premiers juges ont accueilli sa demande après avoir rejeté les moyens soulevés par le défendeur et tirés de la nullité prétendue de la convention

pré-contractuelle et, l'infirmant sur le montant du préjudice indemnisable, a condamné la société GLS à payer à ce titre, à la société Parsys la somme de 10 000 000 euros avec intérêts au taux légal à compter

La SARL ESCORT est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 12 mars 2015.

location du bien acquis ; qu'au demeurant, leurs revenus avaient généré un impôt de 45 260 € pour l'année 2001 et de 78 407 € pour l'année 2002, en sorte que la réduction d'impôt escomptée

depuis deux ans, ni d'élément sérieux attestant la reprise de l'exploitation et ne justifie pas avoir respecté les échéanciers acceptés par certains fournisseurs ni reçu de la gérante l'aide financière escomptée

préjudice au crédit-bailleur, la rupture avant terme du contrat de crédit-bail ne lui avait pas permis, du fait de la revente de l'immeuble, de réaliser un gain supérieur au bénéfice qu'il pouvait escompter

La délibération contestée reprend également pour partie les termes du point 3 de la fiche action 8.02 susmentionnée faisant référence à l'objectif escompté de maintien de l'emploi.