qu'il résulte de l'article L. 8221-1 du code du travail que sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et

Les documents comptables établis pour les exercices 2008 à 2012 montrent d'une part que le fonds d'exercice libéral a été porté à l'actif de la Selarl Cabinet [J] pour la somme de 295 000 euros et d'autre

Par lettre du 14 juin 2013, elle a sollicité de la SARL [P] ENTREPRISES la production des éléments nécessaires à l'établissement du bilan de l'exercice clos le 31 mars 2013.

La SARL [L] bien que régulièrement convoquée en la personne de son gérant, Monsieur [P] [L], n'a pas comparu ni personne pour elle.

Son gérant fondateur était M. [N], lequel a démissionné de ses fonctions de gérant le 16 avril 2004 et a cédé ses parts sociales.

et les déplacements rendus nécessaires pour l’exercice de sa profession, ni ne confirme que le carnet de commande et la liste des clients produits par M.

Le même jour, la société [4] a confié la gérance-mandat de cet établissement à la société [10], puis le 1er février 2020 à la société [7].

[O] [L] SERVICES ET DEVELOPPEMENT prise en la personne de son gérant en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Christophe

non prescrit, à savoir l'exercice clos le 31 août 2016. 8.

moyen d'un prêt consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; que Mme Y... est intervenue à l'acte de vente comme "codébitrice solidaire" ; que le 1er juillet 1980, en sa qualité de gérante

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2017 : 10.

Ils soutiennent que : - il n'existe ni établissement ni siège de direction effective en France de la société slovaque PetB SRO et l'administration n'établit aucun de ces éléments en se fondant sur des

Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement.

8 juillet 1999 par le tribunal administratif de Lille, a remis à sa charge les suppléments de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1998 à raison de ses établissements

DES GROSSES HYPOTHECAIRES D'UN MONTANT TOTAL DE 3 MILLIONS DE FRANCS QU'IL DONNAIT, EN MEME TEMPS, SA DEMISSION DE GERANT, LAQUELLE NE DEVAIT CEPENDANT ETRE PUBLIEE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU

Les mouvements doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour et non en fin d'exercice, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l'exercice.

l'établissement, confirment l'existence et le montant des achats non comptabilisés.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'état de dépendance ou d'indépendance économique s'apprécie au regard des activités annexes effectivement exercées par le gérant libre ; qu'en énonçant

Ces deux dernières sociétés avaient, respectivement, pour gérant et président M. [E], lequel était par ailleurs lié, ainsi que son épouse, à la société Vista, ayant pour gérant M.

A STRASBOURG BAS-RHIN REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG NE LUI