retenait cette garantie.

et leur étendue

154 843,77 euros et 33 899,24 euros à titre de remboursement des honoraires d'avocat exposés dans le cadre des procédures correctionnelles, alors, selon le moyen, que le fondement de la demande de garantie

un nouveau logement et un prêt relais dans l'attente de la vente du précédent ; que, le même jour, [C] [S] a adhéré à l'assurance groupe décès-invalidité auprès de la société Suravenir, garantissant

de garantie n'est pas nulle comme annihilant la garantie stipulée dans sa totalité puisque la police en cause garantit la responsabilité de l'entreprise notamment en matière d'incendie, explosion et action

assuré a reçu la notice des conditions générales précisant que l’incapacité totale temporaire s’entend de l’incapacité de se livrer à une activité quelconque, de sorte qu’il a été pleinement informé de l’étendue

- le 7 janvier 2005 à la révision des 60.000 kms au garage TDA. - le 18 août 2005 à la révision des 75.000 kms au garage TDA, - le 11 avril 2007 à la révision des 90.000 kms au garage TDA.

Sur la garantie des assureurs : D'une part, il convient de relever que la Smabtp ne conteste pas devoir sa garantie et sera donc condamnée à relever et garantir son assurée, l'EURL Christian Gaillac

conclusions, sollicite l'exécution du contrat et notamment de ses conditions particulières (p 7 et 8) qui renvoient aux conditions générales, est ainsi soumise à celles-ci, en ce qui concerne l'objet et l'étendue

et leur étendue

et D3253-5 du Code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L3253-8 à L3253-13, L3253-19 à 24 du code du travail).

Il ressort du chapitre des conditions générales consacré à l'étendue de la garantie que : Dans la limite d'un capital supplémentaire équivalent à la valeur d'assurance du bateau sont également couverts

Elle joignait les bons de livraison 14 00 99 30 ( 600 modules) 14 00 99 31 (520 modules), la garantie, la lettre de transfert de la garantie.

ALORS QUE EN TOUTE HYPOTHESE, l'assureur est tenu envers l'assuré d'une obligation d'information et de conseil préalable à la conclusion du contrat d'assurance ; qu'il doit notamment l'éclairer sur l'étendue

Elle estime ainsi qu'elle n'a pas vocation à garantir la perte de valeur des titres.

à lui verser directement, objecte la nullité de l'exclusion de garantie sur le fondement de l'article L.112?4 du code des assurances.

L'article 1 de la convention Annexe B " Objet et étendue de la garantie " prévoit que cette assurance " garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber

Toutefois, une demande d'indemnisation d'un préjudice non couvert par les garanties souscrites n'est pas de nature à entrainer la déchéance de garantie mais à justifier un refus de garantie.

- sur l'étendue de la garantie du vendeur Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 624-5 du code de commerce confère à l'UNEDIC un droit propre et autonome à contester l'étendue de la garantie instituée par les articles L. 3253-6 et suivants du