en matière de contentieux général de la sécurité sociale et juge de la propriété, est compétent pour apprécier par voie d'exception la validité d'un acte administratif qui a expressément pour objet d'étendre

L’Acquéreur reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges, prescriptions et limitations.

qu'en refusant de statuer sur la non-dénonciation des faits caractéristiques d'une escroquerie aggravée par appel à l'épargne publique reprochée au commissaire aux comptes, la cour d'appel a méconnu l'étendue

membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet

[Localité 3] GENIS [Localité 4], avec effet à la date du 12 novembre 2025.

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.

;un contrat à durée déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue

second degré, que la commune de Mandelieu est propriétaire sur son territoire de l'immeuble Châteauneuf ; qu'elle a décidé de transformer l'édifice pour y implanter un foyer de personnes âgées ; qu'à cet effet

dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 et dire qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet

. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Le Moulage technique (la société LMT), le tribunal a étendu

[L], aux termes de l'article 565 du code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée, que lorsque l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle

qu'ils sont saisis d'un appel du Ministère public et de la prévenue d'un jugement déclarant la prévenue coupable d'une infraction et ajournant le prononcé de la peine, ne sauraient sans méconnaître l'étendue

l'information ouverte le 24 juin 1999 ; qu'il n'est pas nécessaire que l'information initiale soit rouverte pour que les actes interruptifs de prescription qui y ont été accomplis produisent leurs effets

protocole d'accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2° alors, d'autre part, que, si la transaction doit être exempte d'erreur ou de tout autre vice du consentement, en refusant tout effet

relève la partie civile, que la doctrine est favorable à une assimilation de l'expert au témoin; toutefois, en l'absence de jurisprudence en ce sens, la Cour ne partage pas ce point de vue; en effet

celui-ci n'ait pu qu'être informé ou non de la qualité de mandataire de son cocontractant et que la loi exige du mandataire une information suffisante des tiers non sur la qualité de mandataire mais sur l'étendue

ventilation des sols et de les contrôler, ce avant la réalisation des chambres, la juridiction des référés a tranché une contestation sérieuse ; qu'en se prononçant ainsi sur la qualification du contrat et l'étendue