Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 032 résultats pour « exécution des décisions de justice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".
Article 21-6
Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :
Article 96
Sont membres du conseil d'administration, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
LEGIARTI000024774231
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Article 7
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
Article 1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Article 684-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 66
L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 23
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
Article 854
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Article 818
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
Article L1261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
Article R742-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article 2
Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics
Article 39
Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires.
Article 133
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]
Article 6
Les organismes doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification
Article 15
L'entrepreneur titulaire du marché est responsable de la bonne exécution du chantier et du respect des règles de sécurité.
Article 3
Le président de la société chargée de ce service désigne les personnels strictement nécessaires à son exécution.
Article 5
Si le chargé de prévention des risques professionnels exerce ses attributions à temps partagé avec d'autres activités, le chef d'organisme s'assure que les missions qui lui sont confiées ne sont pas de nature à compromettre la bonne exécution des missions
Article 3
Toutefois, ce bail ne prendra effet qu'après exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité avec les prescriptions de l'article 1er et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier.
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