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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2108082_20230711
11 juillet 2023
D'autre part, lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local
DTA_2010829_20230711
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302679_20230831
31 août 2023
du préfet du Var en date du 21 juillet 2023, par laquelle il a accordé le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à son expulsion du logement qu'il occupe au
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20251125
25 novembre 2025
Le maire de la commune de Décines-Charpieu a, en exécution des décisions de justice précédemment évoquées, délivré le 7 octobre 2024 à la SNC LNC Bérénice un permis de construire valant démolition, rectifié
JEX
69d56f55cdc6046d4772511b
7 avril 2026
En conséquence, ce moyen sera rejeté comme irrecevable, étant au surplus précisé qu’il ne relève pas des pouvoirs de la juridiction de l’exécution d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506752_20250612
12 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521620_20250731
31 juillet 2025
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300509
12 mai 2015
d'une décision de justice frappée d'appel n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035000506
23 juin 2017
; que la possibilité laissée au juge de ne verser au requérant qu'une partie de l'astreinte prononcée ne méconnaît pas le droit à l'exécution des décisions de justice, dès lors que le juge conserve un
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212491_20221020
20 octobre 2022
Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 août 2022 par laquelle
ORTA_2308254_20230908
8 septembre 2023
Aux termes de l'article 11 de cette même loi : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins
Magistrat Lutz
DTA_2104868_20230609
9 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452034.20220317
17 mars 2022
Les administrations mentionnées à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent s'exonérer de leur obligation d'assurer l'exécution d'une décision de justice annulant
Référés
628dc94714cc2751aa86b903
19 avril 2022
Elle soutient au visa de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte civile destinée à assurer l'exécution des décisions de justice est indépendante des dommages et intérêts
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008218565
28 août 2006
accordé le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion de la SARL FITNESS GYM du local qu'elle occupe à l'adresse sus indiquée et de condamner
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191255
15 octobre 2004
l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; Considérant, qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution
1re Chambre A
615e0d17c25a97f0381f4baa
9 décembre 2014
[M] les règlements effectués et encaissés en exécution des décisions de justice intervenues entre les parties, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 4 mai 2010 censurant cette décision, sauf en
comm
61372289cd580146773fe21d
20 juin 1995
au préalable le caractère bien fondé qui n'apparaissait pas dans la seule décision de donné acte des premiers juges sur ce point ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1124DEC000597722
24 novembre 2022
Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603545_20260219
19 février 2026
Pour justifier de l’urgence particulière exigée à l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M.
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