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1 179 547 résultats pour « execution d'une decision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2108082_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'autre part, lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010829_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'autre part, lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302679_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

du préfet du Var en date du 21 juillet 2023, par laquelle il a accordé le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à son expulsion du logement qu'il occupe au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00223_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le maire de la commune de Décines-Charpieu a, en exécution des décisions de justice précédemment évoquées, délivré le 7 octobre 2024 à la SNC LNC Bérénice un permis de construire valant démolition, rectifié

Source officielle
TJ

JEX

69d56f55cdc6046d4772511b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, ce moyen sera rejeté comme irrecevable, étant au surplus précisé qu’il ne relève pas des pouvoirs de la juridiction de l’exécution d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506752_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521620_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300509

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

d'une décision de justice frappée d'appel n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035000506

Admin. suprême

23 juin 2017

23 juin 2017

; que la possibilité laissée au juge de ne verser au requérant qu'une partie de l'astreinte prononcée ne méconnaît pas le droit à l'exécution des décisions de justice, dès lors que le juge conserve un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212491_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 août 2022 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308254_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article 11 de cette même loi : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins

Source officielle
TA

Magistrat Lutz

DTA_2104868_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452034.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

Les administrations mentionnées à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent s'exonérer de leur obligation d'assurer l'exécution d'une décision de justice annulant

Source officielle
CA

Référés

628dc94714cc2751aa86b903

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle soutient au visa de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte civile destinée à assurer l'exécution des décisions de justice est indépendante des dommages et intérêts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008218565

Admin. suprême

28 août 2006

28 août 2006

accordé le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion de la SARL FITNESS GYM du local qu'elle occupe à l'adresse sus indiquée et de condamner

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191255

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; Considérant, qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d17c25a97f0381f4baa

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

[M] les règlements effectués et encaissés en exécution des décisions de justice intervenues entre les parties, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 4 mai 2010 censurant cette décision, sauf en

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe21d

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

au préalable le caractère bien fondé qui n'apparaissait pas dans la seule décision de donné acte des premiers juges sur ce point ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1124DEC000597722

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603545_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Pour justifier de l’urgence particulière exigée à l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, M.

Source officielle

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