de créance ; qu'en déniant au protocole du 2 juin 1995 la qualification de cession de créance au motif que ce protocole devait s'analyser comme une transaction par laquelle les contractants prenaient

Y..., porte en première page la mention "projet" apposée à l'aide d'un tampon ; que Mme X..., alléguant qu'elle n'avait pas donné son consentement ferme et définitif au projet de cession et que les mentions

de banque ; "aux motifs que le prévenu a reconnu à plusieurs reprises, à tous les stades de la procédure et lors des débats devant la Cour, qu'il avait substitué à la première page de l'acte de cession

Y... de sa créance de 2 000 000 francs, et qu'il avait retenu comme seul accord valable la promesse synallagmatique de cessions d'actions initiale du 10 avril 1995 qui prévoyait expressément le paiement

Le premier juge a en outre pertinemment relevé que l'intention de la société CENTRIPETAL NETWORK LLC de céder le brevet à une société de son groupe sans prix déterminé n'est pas suspecte et que l'existence

la société La Palette rouge, viole les textes et la jurisprudence communautaire précités, la cour d'appel qui refuse de tirer les conséquences de ses propres constatations, à savoir qu'au jour de la cession

d'un risque lié à un complément de prix, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il convient de mettre hors de cause, sur leur demande, M.

Y... en paiement ; que celui-ci a prétendu que les cessions intervenues au titre de la loi du 2 janvier 1981 étaient suffisantes pour garantir les dettes ; qu'il a soutenu, en outre, notamment, que

société PM, soit de convoquer l'ensemble des parties intéressées à la vente des biens nantis, soit de se dessaisir au profit du tribunal de commerce pour que celui-ci statue à la fois sur le plan de cession

Robert N..., ès qualités d'administrateur judiciaire et actuellement de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme SNB, demeurant 25, Sommeiller, 74000 Annecy, 3 / la société

constate que l'intégralité du passif sera apurée par ladite cession, la réalisation de l'actif du débiteur non compris dans la cession ne peut être effectuée que si le commissaire au plan, a signalé,

toutes ses dispositions le jugement du 5 août 2015 ayant rejeté leur plan de redressement, de rejeter toutes leurs demandes relatives au plan de cession, de confirmer le jugement du 5 août 2015 en ce

X... s'était porté coacquéreur de la société Etablissements Coulaud avant la cession de celle-ci à son profit, ce dont il résultait que sa qualité de coacquéreur avait mis fin au contrat de travail, la

Schmitt, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Groupe Syntone ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale

X... produit diverses attestations dont il résulte que la cession du véhicule a été faite en contrepartie de l'obligation de restitution du prix de vente du terrain et que bien que contestant l'échange

émis par ces diverses autorités, ce à quoi tend, en réalité, la demande d'expertise (arrêt p. 14-15) ; "alors, d'une part, que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

du 20 décembre 1993, l'existence d'un refus systématique du bailleur d'autoriser la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres du gérant de la SARL "Au Saint-Honoré

, que la faculté de mettre en cause la responsabilité civile de Cargocaire relativement à l'exploitation de son activité Asolvair avant la cession ne couvrait pas les erreurs de conception et d'exécution

Les transferts argués de fraude sont les suivants : - SCI [V] : cession par Monsieur [L] [I] à chacun de ses deux fils [Y] et [T] de 30 pars le 5 février 2004 et cession à chacun d'eux d'un nombre égal

société MGA, faute par celle-ci de lui avoir donné ordre de payer la société Somatrans, a demandé judiciairement la condamnation de la société SIMAR à lui payer les sommes dues en application des cessions