AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
695c144375782d5f06e423d3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Source officiellePage 67 sur 27055
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00272
13 janvier 2016
13 janvier 2016
« obtention d'une chose par fraude avec circonstances aggravantes » et de celle de « vol par agent », la chambre de l'instruction a privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence
Source officielle