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541 099 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c144375782d5f06e423d3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle

Page 67 sur 27055

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00272

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

« obtention d'une chose par fraude avec circonstances aggravantes » et de celle de « vol par agent », la chambre de l'instruction a privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7b4

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

que ne faisait que consacrer la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle en son annexe II ; qu'en ne répondant pas audit moyen dans son épure, la cour d'appel méconnaît les exigences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100161

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[D] ne peuvent à bon droit soutenir que l'application à leur créance de ladite prescription quadriennale serait, dans les circonstances de l'espèce, incompatible avec les stipulations de l'article 1er

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Gilbert Z

61372568cd5801467741d72a

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

ne constituent... pas l'une des manoeuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, qui sont l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie prévu et puni par l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

existante avec parement extérieur en enduit similaire à l’existant et modification de la grille de rejet existante ;   - Remplacement des portails d’accès au parc de stationnement par des portails métalliques

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

694648a675782d5f06e9686f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2f4509cc68c1866706

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

l'article 3 du code civil ; 2°/ que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ; qu'en subordonnant, par application

Source officielle
CC

soc

61372672cd58014677425a0e

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

X..., ès qualités de liquidateur de l'association Média Kiné Presse, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu que, revendiquant l'existence d'un contrat de travail la liant à l'association Média Kiné

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402843

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Valeo a adressé à la société Isba une facture du même montant dont elle a été réglée; qu'à la suite d'un protocole d'accord du 27 juillet 1987 les sociétés Isba et Saret sont convenues que le contrat existant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00224

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Y... et Frédéric Y... ; que l'application, à l'instance en cours, de l'exigence d'un critère de rattachement au territoire français, autre que celui de l'accessibilité depuis ce territoire, des propos

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420368

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

son syndicat, agit sans intention délictueuse et commet une erreur de droit exclusive de toute responsabilité pénale, dès lors que l'Administration n'a pas cru devoir le prévenir des conditions d'application

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420da1

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

les comités d'entreprises ; que ces deux hypothèses ont trait à des personnes non visées par l'article 226-13 du Code pénal mais par des textes spéciaux dérogatoires qui ne sauraient recevoir une application

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210b2

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

. ; "aux motifs qu' "à la suite de l'envoi aux autorités françaises et de l'exploitation par un juge d'instruction de Paris d'un fichier de photographies d'enfants portant à croire à l'existence d'un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310257

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

d'un différend ; qu'en application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le président du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100317

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Ayant retenu l'existence d'un comportement déloyal de M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e261

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

procédure suivie devant la chambre d'accusation doit être réputée régulière et vise les réquisitions du procureur général déposées au greffe de la chambre d'accusation, ainsi que les avis adressés en application

Source officielle
CC

civ1

61372103cd580146773f0433

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

même si juridiquement les deux compagnies d'assurance étaient distinctes, "La France" et son agent avaient laissé se créer une confusion qui avait permis au transporteur de croire légitimement à l'existence

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4bb3

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

limites du litige ; qu'après avoir admis, d'une part, que l'un des motifs de licenciement énoncés était la perte de confiance des membres du comité directeur, et, d'autre part, que les divergences existant

Source officielle