de la société créée de fait en société de droit avant sa cession ; que Mme Y... a accepté cette proposition à la condition que le fonds de commerce soit apporté préalablement à la société ; que M. et

par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Le Relais du Min, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

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; qu'en jugeant le redressement fondé au motif que la société Pasini n'aurait pas conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise, un accord d'intéressement comportant

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d'une partie de ce domaine au profit de la société des autoroutes du Sud de la France (société ASF), obtenu l'emprise totale en application de l'article L. 13-11 2 du code de l'expropriation ; Sur

de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus ; qu'il relève que si la société SIO est une société d'exploitation forestière, dont les parts

[V] [ZO] de leur demande d'expulsion de la société Jigger ; - dit que 1'éviction entraîne la perte partielle du fonds de commerce exploité par la société Jigger dans les locaux situés [Adresse 2] et [

administratifs justifiant de la réalité des exportations, Edmond X..., gérant de société, a été poursuivi pour fausses déclarations dans la désignation de l'expéditeur réel (article 426-3 du Code des

saisi par la société Josama, qui exploite un supermarché à l'enseigne Intermarché, le juge des référés d'un tribunal de commerce a, par ordonnance du 27 mars 2015, ordonné à la société Sotourdi, exploitante

de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Citya immobilier Vichy, société à responsabilité limitée, dont le siège

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société

"EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN NIGHT CLUB" DANS UN IMMEUBLE SIS [Localité 1] ; QUE LA SOCIETE FUT CREEE EN SEPTEMBRE 1977 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET SOUS LA DENOMINATION

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cette année-là ; "alors, enfin, que la rémunération perçue par un dirigeant de société n'est de nature à caractériser le délit d'abus de biens sociaux que dans la mesure où elle est excessive eu égard

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société d'exploitation du Garage du grand Angers, 2 / de la société anonyme Compagnie de raffinage et de distribution

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