Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 585 résultats pour « fonds national de solidarité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 585 résultats pour « fonds national de solidarité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 10
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L422-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20.
Article R121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.
Article D5424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.
Article R262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85
La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
nationaux soient préservées.
Article Annexe C
Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : Exercice 2009 (En milliards d'euros) FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE Cotisations effectives Cotisations fictives
Article R6123-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42
nommés par arrêté du préfet de région : 1° Six représentants de la région désignés par le conseil régional ; 2° Six représentants de l'Etat : a) Le recteur de région académique ; b) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Article R846-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles
Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de
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