Roger, SOCIETE ANONYME SOCOP, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 octobre 1989, qui, pour fraudes fiscales, a condamné X... à 24 mois d'emprisonnement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et

F..., des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, reçu le 18 décembre 2018 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; 1 - Attendu que la question prioritaire

tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 22 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Vincenzo X... et Anne-Marie Y... du chef de fraude

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

grande instance de CASTRES, en date du 7 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de PARIS, en date du 24 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1990 qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

de sorte qu'aucune fraude fiscale ne pouvait être reprochée à M.

Dominique épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour fraudes fiscales et tenue irrégulière

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA U1PPP, ZI Gemenos, quartier du Douard RN 8 13420 à Gemenos (Bouches-du-Rhône) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui l'a condamné pour fraude

D'APPEL DE PAU, - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1987, qui a relaxé Jean-Jacques X... des chefs de fraude

Erno, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

Tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 29 octobre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X..., ... à Sarcelles (Val-d'Oise) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SNC SEI (société européenne