Il est soutenu qu'il y a lieu de faire purement et simplement application de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 qui dispose que : " Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée

23 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations « modèle 2072 » déposées auprès des services fiscaux par la gérance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CANCAVA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre

pas assimilés aux salariés pour l’application de la législation sur la sécurité sociale ; qu’ainsi, l’affiliation auprès de la caisse du régime social des indépendants concerne la personne même du gérant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00300 N• MINUTE : 2025R00053 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02231 N• MINUTE : 2025F03119 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025 N• de RG : 2025F02279 N• MINUTE : 2025F03116 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane B... née D..., demeurant à Castelnau-le-Lez (Hérault), ...,

REVETAIT LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE TOUS SES ASSOCIES EN ETAIENT LES GERANTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, LE DECRET DU 22 JUIN 1966 AYANT AUTORISE LES SOCIETES DE CAPITAUX A INTERVENIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel

d'un risque peut faire l'objet d'une assurance, que le seul fait d'exploiter le magasin en qualité de locataire-gérant démontre que M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2024), un contrat de location-gérance de station-service a été conclu, le 20 avril 2012, entre la société [W], dont M.

° 90-1258 du 31 décembre 1990 ainsi que des articles L. 5125-17 et suivants du Code de la Santé Publique, l'exploitation d'une officine sous forme de société est uniquement autorisée entre associés gérants

A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE, EN STIPULANT EN OUTRE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PENDANT DIX ANS, QU'EN FAIT, SI LE GERANT, TRANCHANT, DIRIGEAIT LA BRANCHE TECHNIQUE, C'EST L'ASSOCIE MAJORITAIRE QUI DIRIGEAIT

[V] [X] [D], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [O] [I] CHOULI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL [R] [M] [Adresse 4] Enseigne : [R] [M] Représentant légal : M.

QU'IL RESULTE DE SES STATUTS, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 9 ET 12 PREVOYANT UNE REPARTITION DES BENEFICES ENTRE LES ASSOCIES, GERANTS OU NON, PROPORTIONNELLEMENT A LEUR NOMBRE DE PARTS, QUE LA SOCIETE REQUERANTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 janvier 2026 N° de RG : 2025F00879 N° MINUTE : 2026F00332 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

X..., gérant statutaire du Groupement foncier agricole du château de Branda, a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde aux fins