de fin d'année, statuant pour la première fois en cause d'appel - constater que la demande au titre de cette gratification est prescrite - dire que madame [W] a continué à bénéficier de cette prime

EXCEPTIONNELLE QU'IL LUI AVAIT ETE DEMANDE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE DE LAISSER POUR MOITIE EN COMPTE COURANT A LA DISPOSITION DE LA SEMIA PENDANT CINQ ANS, MOYENNANT UN INTERET ANNUEL DE 12 % ; QU'APRES

O... ; qu'en statuant par ces motifs, qui ne suffisent pas à dénier tout appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, sans rechercher, comme l'y invitait M. V...

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, PAR APPLICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 DECEMBRE 1946 LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON A PAYER A BORGHI QUI FUT SON EMPLOYE, UNE GRATIFICATION

Selon les dispositions de l'article 81 bis du même code : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée

qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société générale pour les années 1984 et 1985, d'une part, les sommes versées au personnel à titre de " gratification

PROPORTIONNELLE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE REVETAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON CELUI D'UNE GRATIFICATION

POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de sommes abusivement retenues sur la gratification des années 1982 et 1983 et d'avoir écarté des débats le procès-verbal

Sur la gratification de fin d'année : [D] [W]-[F] réclame l'incidence des rappels de prime sur la gratification de fin d'année.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, et, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification

des 12 derniers mois de travail effectif ou selon la formule la plus avantageuse des 3 derniers mois sera prise en considération pour le calcul de cette indemnité (étant entendu que toute prime ou gratification

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

LE 29 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST ,REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE

aux négociations annuelles obligatoires dans les sociétés du groupe [...] 2011, Monsieur V...

aux négociations annuelles obligatoires dans les sociétés du groupe [...] 2011, Monsieur T...