Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 10 mars 2000, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

Albert, contre l'arrêt n° 114/95 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à la

Jean- Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 750 euros d'amende et 2 mois de suspension de

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION CONTENANT COMME EN L'ESPECE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE

Les intérêts échus à la date du 23 novembre 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Y... le 9 mars 2012 pour lui dire de rester chez lui ; que ni l'affirmation d'une « incertitude quant à son avenir », voire celle d'une absence totale d'intérêt à rompre le contrat de travail, ni le fait

de calcul et l'assiette des intérêts réclamés pour un montant presque identique à celui des factures ; qu'au demeurant, l'examen de la liste des intérêts fait apparaître la somme de 1 066,87 € à la date

résilié de plein droit lors du décès de celle-ci de sorte qu'aucune somme n'était due à titre de loyers ou d'indemnités d'occupation par le légataire universel du preneur pour la période postérieure à la date

X...à qui elle avait exposé l'incertitude de sa situation, dans cette finalité, ce qui a fondé sa culpabilité et sa condamnation par le tribunal correctionnel de Perpignan ; que M.

; que dès le premier février 2008, il a été précisé à Monsieur Christophe X... que la décision de principe serait acquise au plus tard le 15 mai 2008, la date prévisible du transfert restant le 30 juin

Attendu que, M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes à la société BA2C à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant retenu que c'est en raison de l'incertitude

d'ouvrages souterrains ; / () / Lorsque l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage a été soumis, à la date de sa construction, à des dispositions réglementaires relatives à la profondeur minimale d'implantation

les éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; - l'annonce brutale de la suppression de son emploi, inattendue, à l'occasion de l'entretien du 7 mars 2019, a été traumatisante et génératrice d'incertitude

, dès lors, tenu de demeurer à la disposition de son employeur ; qu'en énonçant pour fixer la date de la rupture du contrat de travail à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, que le salarié

Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES Me Joseph-paul MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date

Ils estiment que ledit retard a créé une situation d’incertitude juridique concernant leurs biens, sans qu’ils aient eu la possibilité d’être indemnisés pour le préjudice ainsi subi.

d'appréciation dans le choix des mesures de précaution dont est assortie l'autorisation de mise sur le marché en cause ; - le produit Crossover disposant d'une autorisation de mise sur le marché à la date

d'appréciation dans le choix des mesures de précaution dont est assortie l'autorisation de mise sur le marché en cause ; - le produit Kyleo disposant d'une autorisation de mise sur le marché à la date

2025 reçu le 26 décembre 2025 : ses pièces récapitulatives, nommées « Annexes »1 à 8, - par courrier daté du 23 décembre 2025 reçu le 30 décembre 2025 : ses conclusions écrites, - par courrier non daté

le cadre de l'usage de connaissances, permettant de mettre au point des conteneurs disposant d'une étanchéité et d'une résistance aux chocs performantes et révélant, ce faisant, l'existence d'une incertitude