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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20260417
17 avril 2026
à l’AP-HP pour l’indemniser.
Pôle 4 - Chambre 11
686766f47c03803a32c27149
3 juillet 2025
Il demande ainsi à la cour de condamner la société AIG à lui payer : - les intérêts au double du taux légal sur le montant de l'indemnité allouée par le tribunal (exception faite de l'indemnisation du
1ère chambre
DTA_2304663_20251103
3 novembre 2025
Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle
Chambre 1-7
680b1db02c124f4fd8d672f2
24 avril 2025
Il conviendra néanmoins d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé comme point de départ de l'indemnité d'occupation le 1er avril 2023.
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9223b
2 avril 2015
Selon courrier du 13 janvier 2012, les acquéreurs l'informaient de remontées d'eaux usées dans le bac à douche en expliquant que le système d'assainissement mis en ¿ uvre était insuffisant et défectueux
7ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc41
24 avril 2024
En second lieu, si l’expert [Y] a constaté que les plaques de plâtre posées dans la salle de bains autour de la douche et dans les toilettes ne son pas hydrofuges contrairement aux spécifications du marché
6253c9e0bd3db21cbdd896ce
20 novembre 2007
PARALU à verser à Hassen X... la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité provisionnelle et la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le jugement a été notifié
6253cda4bd3db21cbdd93fa0
30 mars 2018
Franck X... en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, à l'effet de les voir condamner au paiement de diverses indemnités en réparation de leurs préjudices
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Par suite, l'indemnité accordée pour ce poste de préjudice doit être ramenée à la somme de 626 608,38 euros HT, soit 749 423,62 euros TTC.
Chambre 1-6
671b35242edfb0b58c05e927
24 octobre 2024
Il sera rappelé qu'en application d'une jurisprudence constante est indemnisé le besoin et non la dépense, et que l'indemnisation du préjudice ne doit pas être réduit en cas d'assistance bénévole par un
1re chambre de la famille
64437b97823e6dd0f8bf802a
21 avril 2023
[C] [F] à payer à l'indivision les sommes de 6 650€ au titre de l'indemnité d'occupation due, 295€ au titre des frais de nettoyage dus, et de 18 000€ comme indemnité au titre de la dépréciation par son
Pôle 4 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b8f
21 avril 2022
[B] [O] et Mme [Y] [O] au paiement de la somme de 8 054,60 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au mois de juin 2019 ; Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
F G, parents de Mme G, doivent bénéficier d'une indemnisation d'un montant de 60 000 euros chacun pour les préjudices moraux et affectifs ; ils doivent également être indemnisés à hauteur de 10 000 euros
Pôle 2 - Chambre 3
6035aa7b6d186e0e780887b7
21 mars 2016
Ainsi si la victime entend contester le montant des indemnisations offertes et saisir la juridiction, l'assureur reprend son libre-arbitre quant aux indemnités proposées, aucune transaction ne liant les
9ème chambre (J.U)
DTA_2308716_20260216
16 février 2026
A..., représenté par Me Elma-Douce, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 45 868,72 euros, somme à parfaire jusqu’à complète
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2203691_20260109
9 janvier 2026
Il soutient que : eu égard au jugement du 8 janvier 2025, lequel l’a condamné à indemniser les préjudices de Mme C..., il y a lieu de rejeter la demande de provision formulée par cette dernière ; il
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101021
27 septembre 2017
désordres, ne pouvant être présent de façon permanente au domicile du majeur protégé ; qu'elles contestent par ailleurs l'importance du trouble de jouissance de Mme Gabrielle Y... qui a déjà été indemnisée
3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97568
13 juillet 2023
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
66878c8c05d6f7f678d48db2
4 juillet 2024
Elle admet en revanche s'être intentionnellement penchée en avant et avoir chuté tout doucement en glissant ' ce qui atteste d'un défaut de maîtrise de ses skis.
Chambre 02
697ad75ccdc6046d470c8e01
6 janvier 2026
Les tests de mise en eau des éléments de la salle de bains ont permis de mettre en évidence une infiltration par les parois de la douche.
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