K... d'une chance de percevoir les loyers correspondant à une occupation de l'immeuble par un preneur, le préjudice locatif peut être établi à 8 000 euros pour la période de perte de loyer non indemnisée

[O] [T] suivant exploits d'huissier en date du 13 juin 2019, devant le tribunal judiciaire de Gap aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

provisionnelles au titre de loyers impayés et débouté également la SAS [Adresse 1] de ses demandes reconventionnelles en paiement d'indemnités provisionnelles pour contestation sérieuse.

La nature aléatoire étant l'essence même du contrat d'assurance, les appelantes en déduisent que sa garantie n'est pas mobilisable.

[R] et Madame [P] [P] épouse [R] ( ci-après désignés comme les époux [R]) ont régularisé un contrat de cogérance non salariée avec la société Distribution Casino France ( ci-après DCF), en vue de se voir

La cour considère que les époux [E] ont un intérêt à agir en indemnisation du fait de l'inexécution de l'acte de cession des parts sociales, étant parties à cet acte.

Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.

La société [Localité 10] 21 ne conteste pas que les règles qu'elle souhaite voir appliquer à Madame [E] sont celles dont bénéficient les amodiataires.

À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.

X... et qui a, en conséquence, condamné la société Z... à lui verser ses indemnités conventionnelles de rupture, outre une somme à titre de rappel de salaire ; Vu les conclusions déposées le 25 juillet

[E] [F], à titre principal, une indemnité de 316 306,56 euros au titre de la perte du capital investi, ou subsidiairement, une indemnité de 300 491,23 euros au titre de la perte de chance de conserver

le tribunal de commerce de Dieppe pour obtenir sa condamnation à leur verser à chacun des dommages et intérêts tant pour leur préjudice matériel et financier que pour leur préjudice moral et pour la voir

Etablir le dossier de demande d'indemnisation du client. 16.

:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD2857263 { margin-top:30pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent

Sous ce régime, l’administration peut donc se voir tenue d’indemniser quiconque est victime d’un préjudice résultant d’actes commis par des personnes non identifiées.

Le Bâtonnier du Barreau de Meaux du litige, pour voir condamner la Selarl RG avocats à lui payer à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes : -10 000 € au titre de la rupture abusive et humiliante

Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

de l'article 1382 ancien du code civil, fondement de toute action en concurrence déloyale, * dire que la procédure engagée devant le tribunal de commerce de Nanterre ( concurrence déloyale) est par essence

- porter à la somme de 4.000 euros le montant de l'indemnité due par la société Auchan Hypermarché à M. [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Localité 3] celle-ci tient les matériels à sa disposition, et d'autre part que le maintien de ceux-ci sur ce parc à compter du 16 septembre suivant sera facturé 1 500 € H.T. par mois au titre d'une indemnité