CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 9
68ff2efd7e08341cb49795bf
6 octobre 2025
sous réserve de l’application des dispositions de l’article 815-10 alinéa 3 du Code Civil ; Attendu que pour qu’une indemnité d’occupation soit due, il est nécessaire que l’usage exclusif par un indivisaire
DROIT COMMUN
698601fccdc6046d4734c034
9 octobre 2025
Sur la demande d'indemnité pour privation du droit de jouissance du logement L'article 815-9 du Code civil dispose que « L'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention
1ère Chambre
66fce3d38d6ea26f688da695
1 octobre 2024
des parts des autres, accord de tous les indivisaires pour vendre le bien), ajoutant 'si vous persistez à refuser de communiquer votre position dans ce dossier, mes clients n'auront d'autres issues que
Contentieux
68769cbae74401da7f357b72
4 juillet 2025
compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.
1ère Chambre civile
6809c9311f1ed98b447f432e
22 avril 2025
[Y] [W] mettait en péril l'intérêt de tous les indivisaires.
2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e331
3 avril 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210570
16 juillet 2020
H... des projets des deux autres indivisaires, et en protégeant les intérêts de l'indivision, justifiant également de plusieurs contacts par courriers avec les divers intervenants dont les notaires chargés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100324
20 mars 2013
X... sera condamné au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 28 août 2003, date qu'il ne discute pas dans ses écritures ; 1°) ALORS QUE l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire doit
2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd915f3
21 mai 2014
En réplique, les intimées se prévalent des dispositions de l'article 815-2 du code civil aux termes desquelles tout indivisaire peut prendre les mesures conservatoires des biens indivis.
Pôle 3 - Chambre 1
5fde32fe27811b0f19453426
4 juillet 2018
Cédric X... demande un sursis au partage pour une durée de deux années pour assurer la poursuite et la fin des travaux de rénovation du bien indivis aux frais partagés des indivisaires ; Considérant
1ère chambre 1ère section
616294d0db5ccebfe3f3a5d6
4 octobre 2012
», il est stipulé que chaque indivisaire conserve le droit de demander le partage des biens objet des présentes, en tout ou en partie, ce droit ne pouvant être exercé qu'autant qu'il y en aura de justes
ECLI:FR:CCASS:2014:C100877
9 juillet 2014
. ; AUX MOTIFS QUE les intimés concluent à l'irrecevabilité des demandes présentées par madame Y...et monsieur Frédérick X..., au motif que les autres indivisaires s'opposeraient à l'action engagée par
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.
Ch1 Cab3 Référés
69937e17cdc6046d479c5c8e
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 815-5 du code civil, « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2019:C110035
16 janvier 2019
droit qui lui sont applicables ; que le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés est seul compétent pour connaître de la demande d'avance en capital formée par un indivisaire
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209046
5 novembre 2003
nonies et 199 decies A du code général des impôts n'est applicable, dans le cas où le logement a été acquis en indivision, que si le locataire dudit logement est une personne autre que l'un des indivisaires
ECLI:FR:CCASS:2011:C100596
1 juin 2011
euros ; qu'il n'a pu obtenir à ce jour de Monsieur et Madame Y...le paiement de leur quote-part, soit 2. 271, 12 euros, sans motif légitime ; qu'aux termes de l'article 815-2 du Code civil « tout indivisaire
ECLI:FR:CCASS:2016:C100820
6 juillet 2016
à fixer au même montant que le salaire perçu ; que, faute de tous justificatifs, il devait être débouté de ses prétentions (arrêt attaqué, p. 6, 2ème, 3ème, 5ème et 6ème attendus) ; ALORS QUE l'indivisaire
61372134cd580146773f1d76
29 mai 1990
d'autre part ; que la même décision a également prescrit que, préalablement à la licitation de l'immeuble indivis, il serait inséré au cahier des charges une clause stipulant que chacun des indivisaires
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