interventions, la confusion qu'il sait créer autour de ses activités et le préjudice évident qu'il serait susceptible de causer s'il les poursuivait, justifient la décision imposée par le magistrat instructeur

décision, du 7 juillet 1998, a ordonné la prolongation de la détention de l'intéressé "à compter du 20 juillet 1998 à zéro heure pour une durée de quatre mois" ; que, le 9 juillet 1998, le magistrat instructeur

plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction de Sens, des chefs de violences aggravées et non-dénonciation de crimes ; que le procureur de la République a saisi le magistrat instructeur

Le même jour, une nouvelle information a été ouverte du chef de blanchiment aggravé, et le président du tribunal judiciaire, agissant en remplacement du magistrat instructeur empêché, a, après avoir établi

[X] a demandé au magistrat instructeur de procéder à la mise en liberté d'office de son client, l'appel formé par ce dernier dans les conditions ci-dessus exposées n'ayant pas été examiné par la chambre

Le 12 février 2021, le magistrat instructeur a annexé à cette information la copie du procès-verbal de l'interrogatoire de M.

Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu. 6. La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

demande de passeport déposée auprès de la préfecture, il résulte de l'attestation du juge d'instruction que le passeport du plaignant n'a jamais figuré dans les pièces du dossier de l'information instruit

au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, à instruire

rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Moselle du 2 juillet 2024 leur refusant l’autorisation d’instruire

#Interne instructies - Handeling vatbaar voor beroep krachtens artikel 173 EEG-Verdrag.#Zaak C-366/88.

D..., auxquels le magistrat instructeur demandait de se prononcer sur l'existence d'une "incapacité permanente" et non sur celle d'une "infirmité permanente", seuls faits susceptibles de constituer un

d'instruction ayant alors lui-même pu constater que ces procès-verbaux ne figuraient pas au dossier ; qu'en considérant néanmoins que parce que les pièces dont s'agit avaient été évoquées par le magistrat instructeur

ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que, "les révélations de Caroline et Bruno, réitérées à l'école, devant les gendarmes, devant la psychologue, puis devant le magistrat instructeur

rédaction de l'acte du 18 janvier 1999, Me Z... se soit alors aperçu que la signature de la procuration du 24 mars 1997, au nom de Robert X..., était fausse même si, ultérieurement, devant le magistrat instructeur

B... à la demande du magistrat instructeur et des procès-verbaux rédigés par l'inspecteur du Travail que le manque de formation a joué un rôle causal déterminant dans l'accident et le décès des deux salariés

janvier 1995 ayant motivé leur plainte pour violation de domicile et violences, et ce, sur son lieu de résidence ou d'hospitalisation, compte tenu de son état d'indisponibilité dont le magistrat instructeur

dans une situation délicate lorsqu'il s'était vu signifier, au mois de février 1993, un commandement de saisie-vente sur la base d'un titre exécutoire frappé d'opposition ; qu'en outre le magistrat instructeur