Pour chaque créancier concerné, l'Administrateur Judiciaire rappelé le montant de la créance retenue, la classe dont elle relève, du nombre de voix dont dispose le créancier par rapport au nombre total

[D] [I] par les créanciers visés par les mesures ; - rappelé que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus par M.

Z... et de la délégation de paiement des indemnités dont elle était bénéficiaire, au motif qu'en l'absence de déclaration du sinistre dans le délai contractuel, elle était déchue de son droit ; que cette

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements M.

dans la ligne de l'arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1997, permettant au commissaire de réclamer le paiement d'une créance due à l'entreprise puisque la déclaration de créance s'analyse en une action

à titre privilégié ; que le juge-commissaire a admis cette créance à titre chirographaire ; que sa décision a été confirmée par la cour d'appel ; Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief

Certains créanciers ont écrits pour rappeler leurs créances sans formuler d’observation particulière sur le recours.

Ensuite, bien que la date de cessation des paiements, définitive, n'établisse pas à elle seule l'insuffisance d'actif, il est constant qu'elle est en date du 7 janvier 2014, soit antérieure à la démission

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (). ".

Ainsi, les Bailleurs ayant démontré l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au titre du paiement des loyers du 2e trimestre 2020 au 4e trimestre 2021, leur créance de loyer sera fixée au

de non-paiement des créances fiscales et sociales, de poursuite d'une activité déficitaire et de gestion contraire à l'intérêt de la société.

de la procédure de la procédure collective ont le droit d'agir en nullité de certains actes ou paiements effectués pendant ladite période en cas de fraude ou de rupture d'égalité entre les créanciers.

fait qu'il avait désintéressé les créanciers de M.

Sur la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, Monsieur [R] [Z] fait valoir que pour retenir une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, le tribunal de commerce n'aurait

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles concerne tous les créanciers et s'applique dès lors que la créance est antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles concerne tous les créanciers et s'applique dès lors que la créance est antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

X..., à supporter les dettes de la société à concurrence de 20 000 000 FCFP et a prononcé, à son encontre, une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen : Attendu que

ou obtenir, pour une durée ne pouvant excéder deux ans, le paiement du débiteur de leur créance dès lors que celle-ci est née antérieurement à la décision de recevabilité et qu’elle ne revêt pas de caractère

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Exposant être créancier d'une somme de 10 142,19 euros au titre d'un jugement du 19 juin 2023 du conseil de prud'hommes de Reims, dont il n'a pu obtenir le paiement malgré les mesures d'exécution entreprises