de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction

31 octobre 2000, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par transmission de son image, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à 5 ans d'interdiction

peines (prévues à l'article 3 de ladite ordonnance) peuvent être accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire pendant dix ans au plus aux chambres, organismes et conseils professionnels

par profession ou spécialité. 5.

] à quatre années d'emprisonnement dont trois années assorti du sursis probatoire d'une durée de trois ans avec pour obligation d'indemniser les parties civiles, victime de l'infraction et à une interdiction

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction

A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pour une durée d'une semaine, assortie du sursis.

de concurrence s'étend "dans le périmètre de 100 Km autour du lieu d'activité", l'arrêt qui affirme que l'interdiction de l'activité professionnelle du salarié porterait sur une zone dont le rayon atteindrait

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quatre mois dont deux mois assortis du sursis.

décision du 24 juin 1999 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France, statuant sur la plainte formée à son encontre par le conseil départemental des Hauts-de-Seine, lui a infligé la sanction de l'interdiction

F la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quinze jours, assortie du sursis.

A... à un emploi correspondant à son grade, en raison de l’interdiction d’exercer la profession d’infirmier ; les premiers juges ont confondu deux situations distinctes, celle d’une interdiction d’exercer

1°) d'annuler les articles 2 à 5 de la décision en date du 9 mai 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 2 200 euros d'amende, Claude Y... et la société SOFIA, pour escroquerie, le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 1 mois d'interdiction

cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour abus de confiance et travail clandestin, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'interdiction

l'article L. 231-8 du code de commerce que la société à capital variable « n'est pas dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction

nationale de l'ordre des médecins a annulé la décision du 17 octobre 2017 de la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire de l'ordre des médecins lui infligeant la sanction de l'interdiction

d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2018, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction