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497 366 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203810_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il fait valoir que : - la requête est tardive à défaut de justification du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle par la requérante ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
TJ

JCP

69b08901cdc6046d47324606

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Suivant l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621622

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00624_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Géodis a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400687_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'association Nains Porte Koa apporte une justification suffisante, au stade d'une demande en référé, de sa qualité pour agir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501743_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Dans cette mesure, en l'absence de justification d'une demande préalable à la date à laquelle il est statué sur le litige par la présente ordonnance, l'EPLEFPA est fondé à opposer à la demande de provision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02826

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239619

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE, dont le siège social est 102, boulevard Malesherbes à Paris (75017) ; la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE demande

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb85ecdc6046d47cce266

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur les demandes de la banque : Attendu qu'à la lecture des pièces produites par la banque, cette dernière justifie de l'ouverture d'un compte courant professionnel le 4 avril 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b975

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2008 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme DARCHY, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c51518b6588a4f8994b0f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle s’oppose aux demandes reconventionnelles en l’absence de reprise du versement du loyer courant et de justification de démarches aux fins de relogement. Conformément à leurs conclusions, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0737acdc6046d47695490

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0a1cdc6046d4789ad2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est justifié que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101550_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2233cdc6046d47e159ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc223fcdc6046d47e15a53

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle souligne enfin que la demande de transmission de la décision à intervenir à l'ACPR est dénuée de fondement juridique.

Source officielle
TJ

JCP

69af2bffcdc6046d471349af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle maintient ses demandes en précisant que sa locataire n'a pas justifié de ses ressources et que sa créance actuelle comprenant les surloyers est de 19.096,43 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310348

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

de l'affectation de la redevance appelée par la SEM Parisienne, délégataire de la Ville de Paris, et la société Rambuteau CFF ne saurait, selon elle, s'exonérer de la justification demandée en se bornant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301164

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

présentes, ce dont il devra justifier au PROMETTANT, en cas de refus de prêt.

Source officielle

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