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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203810_20230125
25 janvier 2023
Il fait valoir que : - la requête est tardive à défaut de justification du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle par la requérante ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
JCP
69b08901cdc6046d47324606
8 janvier 2026
Suivant l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621622
4 février 1985
L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN
Juge des référés
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Géodis a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400687_20240725
25 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'association Nains Porte Koa apporte une justification suffisante, au stade d'une demande en référé, de sa qualité pour agir.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501743_20260202
2 février 2026
Dans cette mesure, en l'absence de justification d'une demande préalable à la date à laquelle il est statué sur le litige par la présente ordonnance, l'EPLEFPA est fondé à opposer à la demande de provision
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02826
24 mai 2016
E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239619
3 mars 2006
Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE, dont le siège social est 102, boulevard Malesherbes à Paris (75017) ; la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE demande
AFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur les demandes de la banque : Attendu qu'à la lecture des pièces produites par la banque, cette dernière justifie de l'ouverture d'un compte courant professionnel le 4 avril 2019
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b975
30 avril 2008
DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2008 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme DARCHY, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786
0P3 P.Prox.Référés
691c51518b6588a4f8994b0f
9 octobre 2025
Elle s’oppose aux demandes reconventionnelles en l’absence de reprise du versement du loyer courant et de justification de démarches aux fins de relogement. Conformément à leurs conclusions, M.
Pôle 5 - Chambre 6
69e0737acdc6046d47695490
15 avril 2026
Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0a1cdc6046d4789ad2e
16 avril 2026
Il est justifié que M.
ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104
4 janvier 2024
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
2ème Chambre
DTA_2101550_20240702
2 juillet 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
69fc2233cdc6046d47e159ac
6 mai 2026
69fc223fcdc6046d47e15a53
Elle souligne enfin que la demande de transmission de la décision à intervenir à l'ACPR est dénuée de fondement juridique.
69af2bffcdc6046d471349af
Elle maintient ses demandes en précisant que sa locataire n'a pas justifié de ses ressources et que sa créance actuelle comprenant les surloyers est de 19.096,43 euros.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310348
5 octobre 2017
de l'affectation de la redevance appelée par la SEM Parisienne, délégataire de la Ville de Paris, et la société Rambuteau CFF ne saurait, selon elle, s'exonérer de la justification demandée en se bornant
ECLI:FR:CCASS:2016:C301164
27 octobre 2016
présentes, ce dont il devra justifier au PROMETTANT, en cas de refus de prêt.
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