CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

elle envisageait la construction d'un hôtel, a, par délibération du 11 octobre 1991, décidé de refuser d'apporter cette modification au plan d'occupation des sols ; que, toutefois, à la suite d'une lettre

Par lettre de son conseil reçue au greffe de la cour le 28 octobre 2021, Monsieur [H] [P] a contesté cette ordonnance de taxe, notifiée le 29 septembre 2021 et demandé que la rémunération de l'expert soit

; la seule circonstance qu'il n'ait pas réédité son consentement a posteriori ne saurait faire échec au versement de la prime, le consentement s'appréciant à la date de validation du dossier de subvention

; la seule circonstance qu'elle n'ait pas réédité son consentement a posteriori ne saurait faire échec au versement de la prime, le consentement s'appréciant à la date de validation du dossier de subvention

; la seule circonstance qu'il n'ait pas réédité son consentement a posteriori ne saurait faire échec au versement de la prime, le consentement s'appréciant à la date de validation du dossier de subvention

Dufresne, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Par lettre de son conseil du 4 août 2025, elle en a demandé l’abrogation.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° Y 12-18.308 par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour les sociétés France génoise et Dolley-Collet, ès qualités.

déchéance du terme du contrat de crédit, ainsi que de la clôture du compte, recevant, après sommation interpellative, une lettre officielle du conseil de cette banque produisant huit lettres recommandées

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M.

Par lettre de son conseil du 16 novembre 2022, la société [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM.

progiciel avec deux années de retard, la société ANOVA a commis un manquement contractuel grave, compte tenu de l'importance de cet outil pour le client, justifiant la résiliation du contrat par le GIE par lettre

Par lettre de son conseil du 10 mars 2023, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse en contestation de la décision de la CPAM d’attribution du taux.

S'agissant des manquements invoqués et, en particulier du harcèlement moral, il est observé qu'entre l'engagement de Monsieur [X] en octobre 2010 et la lettre de son Conseil du 5 juin 2012 suivie de la

de la Côte-d'Or à leur demande de communication d'une copie de la lettre de dénonciation établie à l'encontre des demandeurs, déposée de façon anonyme auprès des services du conseil départemental.

entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre

Par une lettre du 7 octobre 2016 rédigée par ses soins, ainsi que par une lettre de son conseil du 27 octobre suivant, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

X..., salarié de la société Fontana, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 juin 2008 ; que, par lettre du 18 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant