personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

articles 144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pénale, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation, confirmant l'ordonnance entreprise, a refusé de constater la nullité du mandat de dépôt et d'ordonner en conséquence la liberté

ministère public, même si elles n'ont pas été opérées auprès du procureur de la République ou d'un de ses substituts mais seulement à une personne du secrétariat-greffe qui s'est déclarée, sans qu'une preuve

par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, à laquelle la partie civile a régulièrement opposé une offre de preuve contraire; Attendu que

(Hauts de Seine) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SARL Sintexa, Périmod et Actimod; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... et la société

a été rejetée par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté hors les délais prévus par l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il

Par ordonnance du 11 février 2022, le juge des libertés et de la détention a déclaré sa requête irrecevable. 8. M. [I] a relevé appel de cette décision.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

(les consorts F...) ont souscrit en 1996, 1997 et 2000 sept contrats d'assurance sur la vie « MDM Liberté », libellés en francs, auprès de la société MMA vie et de la société MMA vie assurances mutuelles

ne peut être privé de sa liberté, sauf lorsqu'il y a, notamment, des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis une infraction ; que dès lors qu'une personne est privée de liberté à l'étranger

tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RIGHINI, - LA SOCIETE BERKVENS FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés

, soit déférées devant ce magistrat" ; qu'ainsi aucun délai n'est prévu par ce texte pour que les personnes mises en cause soient déférées devant le procureur de la République" ; en l'espèce, il résulte

Déclaration des droits de l'homme et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme édictant la présomption d'innocence, à laquelle a été reconnue valeur constitutionnelle, la charge de la preuve

Il critique l'arrêt en ce qu'il n'a pas ordonné sa mise en liberté immédiate, alors qu'il n'avait pas été répondu, dans le délai prévu par le texte précité, à un pourvoi en cassation qu'il avait formé

fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2, et 6.3 d, dégageant le principe dit "de l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ;

signé un contrat d'agent commercial avec la société Algaflex ayant une activité concurrente à celle de son ancien employeur ; qu'estimant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence prévue

ne peut être retenu ; 2 / que la cour d'appel a manifestement fait une mauvaise application des dispositions de l'article L. 124-5 du Code du travail en ce qu'elle a considéré la société Amitec libérée

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre