chirurgiens-dentistes, alors qu'il n'en va pas de même pour les actes, en partie similaires, effectués par les médecins stomatologistes, il n'a pas pour autant méconnu le principe d'égalité entre les praticiens ni le libre

médicale urgente (...) sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

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Sur la fin de non- recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée 1. L'article 1351 du Code Civil énonce : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

La partie qui n'est pas en défaut pourra à son libre choix prendre acte du refus de l'autre partie et invoquer la résolution du contrat ou en poursuivre l'exécution.

En vertu d'une jurisprudence constante : - le bailleur propriétaire du logement a le libre choix du logement sur lequel il entend exercer le droit de reprise, - une durée minimale d'occupation après la

Les formes adoptées pour ce refus constituent une réaction démesurée et en total irrespect de l'autorité hiérarchique, justifiant le grief même si, évidemment, l'intéressée avait le libre choix de déjeuner

de ceux-ci mais son article 7, intitulé "Destination de l'ensemble immobilier" ; que l'article 8 "occupation de lieux" indique expressément "Il est rappelé" que les lots . . . sont affectés . . . au libre

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

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défaillances aïgues mettant en jeu leur pronostic vital ou fonctionnel et qui auraient donc besoin, au titre de " soins critiques adultes ", de " soins intensifs polyvalents dérogatoires ", qu'à l'exercice du libre

spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral, de complète information de l'électeur, de libre-choix

, la protection du droit au respect de la vie privée et familiale prévue à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas le libre

constant que les tarifs étaient contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plateforme Uber par un mécanisme prédictif, imposant au chauffeur un itinéraire particulier dont il n'avait pas le libre

décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché ni constaté que l'existence d'une clause d'exclusivité ôtait au transporteur le libre

conditions de la convention de commission de transport étaient remplies, c'est-à-dire si une convention la liait avec la société Beko pour le transport de bout en bout du conteneur et qu'elle avait le libre

partir du 21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie familiale, ce qui suppose le droit au travail et au libre

Il en résulte que le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus.