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30 996 résultats pour « liquidation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

66902765766d1156dbbf1834

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il indique,encore, que suivant jugement en date du 20 janvier 2004, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de l’indivision existant entre Madame [L] Veuve [J] [S], Monsieur [H] [S],

Source officielle

Page 67 sur 1550

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TJ

JAF section 3 cab 5

67f0243402fc178212f7e485

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DIT qu'il n'appartient pas au juge du divorce de " donner acte " à Mme [W] [N] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ni de dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e498f55379800088473be

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[L] [Y] au titre de travaux de menuiserie financés par Mme [S] [Y] dans la [Adresse 14], 14. renvoyé les parties devant maître [I], notaire à [Localité 10], aux fins de procéder aux opérations de liquidation

Source officielle
TJ

Chambre 01

69669ab5cdc6046d472d84f8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage des successions de [Z] [C] et de [W] [X] Sur la désignation d’un notaire Selon l'article 1364 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65b2af9ffd6229a4e5873862

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, liquidation et de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;juger que

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67f6040debd7282443856860

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement du 1er juin 2012, le tribunal de grande instance de Bergerac l'a déboutée de sa demande de liquidation-partage de la succession de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924a1

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

demandes financières et de : - fixer le montant de la prestation compensatoire sous forme d'un capital à hauteur de 40 000 ¿ qui sera versé lors de la régularisation définitive des opérations de liquidation

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cff37f394d0f8f666dc

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

partage de Mme [Y] [F] [D] [T], -Juger les demanderesses irrecevables ou pour le moins mal fondées en leurs demandes, sauf en ce qu'elles ont sollicité l'ouverture des opérations de compte liquidation

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c0fe8d588318c1ad5d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de compte, liquidation et partage des biens composant les successions de feue [Z] [L], épouse [O], née le 03 septembre 1924 à [Localité 35] et décédée le 25 décembre 2011 et feu [T] [O], né le 25 avril

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100313

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616359da1416be03751aa432

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

, - condamner Monsieur [T] à lui verser une somme de 4.500.000 euros à valoir sur les droits qui lui sont dus au titre de liquidation et du partage de l'indivision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101247

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire chargé des opérations de compte-liquidation partage de l'indivision y procédera sur la base de 50 % entre les époux sous réserve de l'indemnité

Source officielle
CA

1ère Chambre

65af6772b6c6260008b5303a

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Maître [U] a informé le juge commis à la surveillance des opérations des difficultés qu'elle rencontrait en raison de la carence de Madame [E] [L], qui paralysait le déroulement des opérations de liquidation-partage

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640f5f5112d8edd057365

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

• Déclarer Madame [E] recevable de sa demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale consécutive au décès de Monsieur [Y] [E].

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

686d7970a2273490db10cff2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

aux opérations de liquidation partage selon les modalités prévues par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ed2

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

est en indivision dans la proportion des 9 / 14èmes pour Monsieur Jean-Paul X... et 5 / 14ème pour Madame Anne-Marie Y..., -ordonné les opérations de compte-liquidation-partage de l'indivision existant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99f2c8a1343b8cd5fac6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu l’assignation délivrée par [Y] [D], épouse [K] et [L] [D] à [J] [E], veuve [D] aux fins de liquidation et partage judiciaire de succession, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a9a1cc8a1343b8cd5fca5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu l’assignation délivrée par [X] [W] à [I] [W] aux fins de liquidation et partage judiciaire de succession, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile ; Vu

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba246d547e419fc1fa8

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Vu l’assignation délivrée par [Z] [I] [P] à [X] [G] [N] aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc970

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Jacques Z... a reçu en donation les deux fonds de commerce ; que, le 9 mars 1982, Mme A... a assigné son père en liquidation-partage des communauté et succession confondues de sa mère ; qu'un jugement

Source officielle