AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
66902765766d1156dbbf1834
23 avril 2024
23 avril 2024
Il indique,encore, que suivant jugement en date du 20 janvier 2004, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de l’indivision existant entre Madame [L] Veuve [J] [S], Monsieur [H] [S],
Source officiellePage 67 sur 1550
JAF section 3 cab 5
67f0243402fc178212f7e485
4 avril 2025
4 avril 2025
DIT qu'il n'appartient pas au juge du divorce de " donner acte " à Mme [W] [N] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ni de dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation
Source officielle