mémoires, enregistrés le 25 mars 2023, le 12 avril 2023, le 15 novembre 2023, le 5 décembre 2023 et le 23 janvier 2024, l'association Nos Amis Les Animaux 85480 (NALA) demande au tribunal d'exécuter et liquider

Cette astreinte a été liquidée provisoirement à 35 700 euros par jugement du tribunal de céans n°1904332 du 7 juillet 2020, confirmé par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n°20LY02929 du

D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, MAIS SE VIT, ENSUITE, REFUSER, PAR LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, L'ALLOCATION D'UNE PROVISION DU MEME MONTANT ET, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE,

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. » 3

période allant de 2013 à 2017 ; 2°) d'ordonner à l'agence de santé de lui faire une proposition d'indemnisation de ses heures supplémentaires, comprenant le détail des calculs opérés ; 3°) de liquider

code de justice administrative, de prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance n°2602069 du 16 février 2026 pour la période allant du 4 mars 2026 à la date de l’ordonnance

la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes ". 3.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée, en la modérant cependant à la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l’article L. 911-7

Sur la demande de liquidation provisoire de l'astreinte : 6. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur la liquidation des astreintes : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

asile dans un délai de deux jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 22 janvier 2025 et a condamné l’Etat à verser à Mme C... une somme de 750 euros au titre de la liquidation

asile dans un délai de deux jours ouvrés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 22 janvier 2025 et a condamné l’Etat à verser à Mme C... une somme de 950 euros au titre de la liquidation

B et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

A a été réexaminée ; - au titre de la liquidation, M.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

C..., représenté par Me Hennard, demande à la cour : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 février 2020 ; 2°) de condamner

Sur la liquidation future de l'astreinte : 7.

Sur la liquidation future de l’astreinte : 7.