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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54e7cdc6046d47e76a5a
6 mai 2026
aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300412
18 septembre 2025
Selon le second, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
613723e2cd5801467740f6e9
5 juin 2002
en résiliation des baux, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée ne permet pas que les parties remettent en cause la question qui les opposait et qui a été définitivement tranchée
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6331cdc6046d477ce4d5
19 mai 2026
Il maintient sa demande de résiliation judiciaire et subsidiairement un renvoi au fond. Mme [K] [P] et M. [I] [X], bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
Chambre commerciale
69d734aecdc6046d479a2c54
8 avril 2026
Par mise en demeure du 9 novembre 2023, la société CHH a sollicité le règlement de la somme de 2 176,85 euros à la société Moncourtier.com à titre d'indemnité de résiliation.
PCP JCP ACR fond
69dd3704cdc6046d471eeed0
13 avril 2026
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00439
2 avril 2025
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00437
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00148
28 février 2018
référendaire Pichon, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte
TPTG
6a0f4d7fcdc6046d477b55c6
10 avril 2026
En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d
1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b3f3cdc6046d479c51c0
21 mai 2026
[Y] [D] et Mme [R] [W], leur permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 500 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler l’arriéré locatif.
61372639cd58014677423e6e
17 mai 2006
X... aurait donné en location gérance le fonds de commerce de restaurant à un salarié Thierry F... mais continuerait de le gérer lui-même (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, des achats en espèces
61372698cd58014677426db9
X... aurait donné en location gérance le fonds de commerce de restaurant à un salarié Thierry A... mais continuerait de le gérer lui-même (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, des achats en espèces
61372645cd5801467742444a
26 janvier 2005
saisines de la juridiction correctionnelle par la partie civile, le 28 octobre 1997, et par le parquet de Nice, suivant mandements de citation des 8 octobre, 9 novembre et 10 novembre 1999, sont régulières
613725f5cd58014677421dc5
10 avril 2002
A AIR EUROPE EXECUTIVE " AEE " a pour activité la location, l'achat, la vente, l'entretien et la maintenance d'aéronefs (pièce n° 24) ; que cette société a pour président du conseil d'administration Eliane
REFERES
69d55d84cdc6046d4770f7d0
7 avril 2026
La société SAS K.J 65 ayant cessé de procéder régulièrement au règlement de ses loyers et charges depuis septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 5 décembre
JUGE CX PROTECTION
6a19e3e8cdc6046d47693770
[J] [K] et Mme [C] [A] d’avoir à régler la somme de 11.507,78 euros au titre de l’arriéré locatif et des réparations locatives. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00087
2 février 2022
ce contrat de façon anticipée, après avoir réglé la somme de 24 797,20 € ; que ce contrat prévoit, en ses articles 12.2 et 12.4, qu'en cas de résiliation anticipée du contrat à l'initiative de Mme [O]
5ème chambre
DTA_2110812_20240507
7 mai 2024
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