G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

N..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre E expros), dans le litige l'opposant à la Société d'équipement de la région montpelliéraine

assurés et, vu la nature de son exploitation, d'en transporter le siège dans d'autres locaux, sans perdre complètement sa clientèle », dès lors que « l'impossibilité de réoccuper les locaux professionnels

X..., preneur à bail de locaux à usage de magasin et d'atelier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1990) de constater la résiliation de plein droit de ce bail à la suite d'un incendie,

d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux" ; que le texte englobe ainsi, au titre des biens professionnels, les locaux

Le bail du 16 juillet 2013 interdisait au preneur d'ouvrir son local du lundi au samedi de 6 heures à 20 heures et il était annexé au bail du 15 octobre 2015. 4.

Il ressort de la lecture du constat d'huissier dressé les 16 et 29 juin 2015, alors que le local était en cours de réfection après dépose des doublages et faux plafonds qu'une "poutre est pourrie" ; que

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société MR investissement, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-23.370 contre

de sous-location consenti en vertu du bail principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en sa qualité de locataire de locaux donnés à bail par la société Camar finance, la société CAAPM avait

maternité à la suite de la résiliation du bail de ce local par son employeur durant son congé, Mme X..., soutenant que son contrat de travail avait ainsi fait l'objet d'une modification unilatérale, a

de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage de bureaux et de locaux industriels ; que le contrat, conclu pour une durée de douze ans, prévoyait une promesse de vente consentie au profit

Son contrat a été transféré à la société Transports Frigo 7 locatex (la société) le 1er octobre 2011. 2.

Il est donné acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [N]. Faits et procédure 2.

président directeur général ou tous représentants légaux y domiciliés, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit : 1°) de la société Loca

A l'expiration du contrat, la société VMIA est devenue franchisée d'un autre réseau. 3.

nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si le refus de renouveler le contrat de location-gérance opposé par la société ESSO était conforme aux exigences d'une coopération loyale, la cour d'appel

de travail local et en raison de l'instabilité politique du pays dans lequel il a décidé de rester travailler ; que l'arrêt a constaté que la société E...          

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est avenue A.

ne pouvait faire l'objet d'une cession, sa durée étant fixée à cinq années, renouvelables sauf congé donné deux ans à l'avance ; qu'il était en outre prévu dans chaque convention qu'elle devait rester

.; que le bailleur a délivré aux preneurs un commandement d'avoir à réparer les locaux, en visant la clause résolutoire insérée au bail, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du contrat