pénale est d'interprétation stricte ; que dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, c'est-à-dire issue de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, l'infraction de corruption passive incriminée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2005), que la société Etablissements

2008 au 30 juin 2010, les prestations maladie de longue durée s'élèveraient à 42.400 euros ; L'intimé répond qu'il n'a rien reçu de son employeur depuis le début de l'année 2007 et estime avoir le droit

pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000, étant souligné que les parties civiles se sont opposées aux demandes d'annulation et le parquet général a requis le rejet de la requête ; " aux

Greffier lors des débats: G. SERNY Débats: X... l'audience publique du 26 Février 2002 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

Le 30 juin 2011, ils lui ont délivré un commandement de payer une somme au titre du fermage du 2 juillet 2009 au 1er juillet 2010, et des échéances dues le 1er octobre 2010 et le 1er mars 2011 sur le fermage

en date du 30 juin 2011 diligentée en vertu de deux contraintes en date du 17 avril 2007 signifiées le 13 juillet 2007 et en date du 26 mars 2008 signifiée le 11 février 2009 ; - un commandement aux fins

avion - Du 7 février 2002 au 16 juin 2002 (CDD de remplacement) d'un salarié absent en qualité de coordonnateur avion prolongé d'un commun accord du 17 juin 2002 au 21 juillet 2002 - Du 30 juillet

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

juin 2008, n'étant pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, l'action était prescrite dès juin 2013, violant ainsi les articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008

/2006" ; qu'en se prononçant ainsi quand il ressortait d'une "synthèse individuelle " adressée par l'inspectrice en charge du dossier le 30 juin 2016, que les prétendus avoirs remontaient, en totalité,

[P], "aucune prescription ne porte sur la période 2005/2006" ; qu'en se prononçant ainsi quand il ressortait d'une "synthèse individuelle" adressée par l'inspectrice en charge du dossier le 30 juin 2016

(AR du 19/11/2002) portant sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées sur la période du 01/07/1999 au 30/06/2002 et jusqu'au 30/09/2002 en ce qui concerne la

le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties par application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil modifiés par la loi

ne l'était pas davantage lors du contrôle de 2009-2010.

, du soit transmis du 30 août 2002, de l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement du 17 juillet 2002, de l'ordonnance de non-lieu du 5 mars 2003, du bordereau de dépôt en nombre de recommandés

Le 12 juillet 2005, lors d'une réunion du comité central d'entreprise, la direction de la SNCF s'est engagée unilatéralement à proroger jusqu'au 30 avril 2009 les possibilités de reclassement au sein de

X... et Albert Y..., s'est trouvée dissoute par l'arrivée de son terme, le 15 avril 2001 ; que par actes des 30 mai, 2 et 3 juin 2003, M.

ne constituent pas un déni de justice puisque trois arrêts (le 30 novembre 2000, le 19 juin 2003 et le 17 juin 2005) et trois décisions de la Cour de cassation (le 7 mai 2002, le 30 juin 2004, le 25 avril

de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des