communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

assurant une préparation au brevet d'Etat d'aide-moniteur d'éducation physique et sportive afin de leur permettre d'exercer des fonctions annexes d'éducateur et en leur dispensant un enseignement en matière

assurant une préparation au brevet d'Etat d'aide-moniteur d'éducation physique et sportive afin de leur permettre d'exercer des fonctions annexes d'éducateur et en leur dispensant un enseignement en matière

assurant une préparation au brevet d'Etat d'aide-moniteur d'éducation physique et sportive afin de leur permettre d'exercer des fonctions annexes d'éducateur et en leur dispensant un enseignement en matière

assurant une préparation au brevet d'Etat d'aide-moniteur d'éducation physique et sportive afin de leur permettre d'exercer des fonctions annexes d'éducateur et en leur dispensant un enseignement en matière

assurant une préparation au brevet d'Etat d'aide-moniteur d'éducation physique et sportive afin de leur permettre d'exercer des fonctions annexes d'éducateur et en leur dispensant un enseignement en matière

B, après occultation de l'ensemble des éléments susceptibles de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

associée unique et gérante de la SARL CONSTRUCTIONS MARDOC ayant débuté son activité le 4 février 2002 et déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Grande Instance de Lure statuant en matière

d'aide-comptable le 5 janvier 1973 et qu'elle a été licenciée le 2 juin 1986, au motif que son poste n'avait plus de raison d'être en raison de l'informatisation de la paie, et que son reclassement en matière

d'une prospection indépendante de clientèle et de l'obtention de publicités par des courtiers libres exempts de tout lien de subordination à son égard alors que la règle de la liberté de la preuve en matière

AUX FINS SUS EXPOSEES ENTRE LES PARTIES, AU MOTIF QUE LES LETTRES SIMPLES PAR LESQUELLES, ELLE REPROCHAIT A SA CONTRACTANTE DE NE PAS EXECUTER SES OBLIGATIONS NE VALAIENT PAS MISE EN DEMEURE, MEME EN MATIERE

. ; Mais attendu, sur la première branche, que le litige oppose deux commerçants ; que les articles 1341 et suivants du Code civil sont dès lors inapplicables, la preuve en matière commerciale pouvant

X... et F..., agissant en qualité de syndics de la liquidation des biens de la société Fusalp, et la société Créations Fusalp ont assigné devant un tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale

Y... et Z..., trois bijoux d'une valeur de 3 138 100 francs et vingt-trois bijoux d'une valeur de 6 904 000 francs, quinze le matin et huit l'après-midi ; que ceux-ci, les ayant détournés, ont été sanctionnés

; qu'après mise en redressement judiciaire de cette dernière, un plan de cession de ses actifs à la société Parker Hannifin Rak a été arrêté par jugement du tribunal de grande instance statuant en matière

engager la responsabilité de ce dernier ; qu'à l'opposé, c'est à bon droit, que le premier juge a considéré qu'un décompte certifié par un commissaire aux comptes constituait une preuve suffisante en matière

Elle estime, en l'espèce, que ces conventions sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faust, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004), que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Guadeloupe (BRED), dont le