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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450363.20220322
22 mars 2022
d'une ligue professionnelle, ou de l'un de leurs membres ; / d) Et de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005728
2 mars 2007
(...) ; Considérant que la commission instituée par le décret du 7 mai 2001, chargée d'émettre des recommandations dans le cadre d'une procédure de recours administratif préalable n'est ni une juridiction
4e Section - 1re Chambre
DTA_2407064_20251210
10 décembre 2025
Vu : - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2201153_20230119
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 31 mars 2022, enregistrée le 4 avril 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal
DTA_2201156_20230119
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 31 mars 2022, enregistrée le 1er avril 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal
DTA_2201158_20230119
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007980352
1 avril 1998
membre d'une commission administrative paritaire ne doit pas prendre part aux délibérations de cet organisme lorsque sa situation personnelle est directement en cause et notamment dans le cas où la commission
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868584
23 avril 2009
Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées
CETAT:CETATEXT000020868598
; Sur la régularité de la procédure de sanction : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN) ont été convoqués à la séance
civ2
61372275cd580146773fd3ef
6 avril 1995
de la commission administrative de révision des listes électorales de la commune de Le Sart ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé que Mme X... agissait ès qualités de membre de la commission
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487043
7 juillet 2010
administratives à caractère consultatif ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
9ème chambre
DTA_2307609_20251203
3 décembre 2025
D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase. / La commission émet son avis à la majorité de ses membres
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01845_20230703
3 juillet 2023
Il suit de là que le tribunal administratif a retenu à tort le vice de procédure afférant à la consultation des membres de la commission permanente sur les dates et l'ordre du jour de la séance de l'Assemblée
5e Section - 4e Chambre
DTA_2419031_20250502
2 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
10ème chambre
DTA_2404483_20250922
22 septembre 2025
la décision du 6 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions
cr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
4ème Chambre
DTA_2104810_20240613
13 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé de conclusions de la commission de médiation réunie le 7 mai 2021, laquelle, à l'unanimité de ses membres, a recommandé de ne pas autoriser l'inscription
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2209260_20230914
14 septembre 2023
Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2400839_20250925
25 septembre 2025
Par ailleurs, l’article D. 131-11-12 du même code dispose que : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
Le mandat est renouvelable une fois. / Des su léants aux membres de la commission autres que son résident sont nommés dans les mêmes conditions. ». 4.
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