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54 590 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450363.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

d'une ligue professionnelle, ou de l'un de leurs membres ; / d) Et de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005728

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

(...) ; Considérant que la commission instituée par le décret du 7 mai 2001, chargée d'émettre des recommandations dans le cadre d'une procédure de recours administratif préalable n'est ni une juridiction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2407064_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu : - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201153_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 31 mars 2022, enregistrée le 4 avril 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201156_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 31 mars 2022, enregistrée le 1er avril 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201158_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 31 mars 2022, enregistrée le 1er avril 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980352

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

membre d'une commission administrative paritaire ne doit pas prendre part aux délibérations de cet organisme lorsque sa situation personnelle est directement en cause et notamment dans le cas où la commission

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868584

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868598

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

; Sur la régularité de la procédure de sanction : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN) ont été convoqués à la séance

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3ef

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

de la commission administrative de révision des listes électorales de la commune de Le Sart ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé que Mme X... agissait ès qualités de membre de la commission

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487043

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

administratives à caractère consultatif ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307609_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase. / La commission émet son avis à la majorité de ses membres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01845_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il suit de là que le tribunal administratif a retenu à tort le vice de procédure afférant à la consultation des membres de la commission permanente sur les dates et l'ordre du jour de la séance de l'Assemblée

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2419031_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404483_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

la décision du 6 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104810_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé de conclusions de la commission de médiation réunie le 7 mai 2021, laquelle, à l'unanimité de ses membres, a recommandé de ne pas autoriser l'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209260_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400839_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par ailleurs, l’article D. 131-11-12 du même code dispose que : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02843_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le mandat est renouvelable une fois. / Des su léants aux membres de la commission autres que son résident sont nommés dans les mêmes conditions. ». 4.

Source officielle

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