Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.

Article R4626-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Code du travail

Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.

Article L2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code de la santé publique

L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1 ne peut être pratiquée que par un médecin.

LEGIARTI000032885943

—

Article 2 Mesures relatives à l'apport complémentaire de temps médical dans les zones sous-dotées en offre de soins L'une des principales contraintes signalées par les professionnels de santé exerçant en zones rurales, de montagne ou urbaines déficitaires

Article Annexe I

—

personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 (session 2019) LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS NOMBRE Profession médecin Anatomie et cytologie pathologique 3 Anesthésie-réanimation 85 Biologie médicale

Article 2

—

Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat.

Article 6

—

Lorsque les visites médicales ont lieu dans l'entreprise, que celle-ci dispose ou non d'un service autonome : Au-dessous de 500 salariés : deux pièces de 16 mètres carrés chacune.

Article 2

—

-Le montant du forfait opérateur assurant la rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale prévu au premier alinéa de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 162-95 du même code est fixé à partir

Article 67

—

Facturation des actes effectués par le personnel agissant sous la responsabilité du médecin Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés,

Article 4

—

Peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés et uniquement sur prescription du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative : 1° Prise de la tension artérielle. 2° à 14°

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article

Article R1112-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Dans les établissements mentionnés aux II à V de l'article R. 1112-81, ces nominations interviennent après avis de la commission médicale d'établissement, du comité consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence médicale.

Article R5212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

Tout établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire qui utilise ou délivre des dispositifs médicaux ou met de tels dispositifs à la disposition de ses membres, ainsi que toute association distribuant des dispositifs médicaux à domicile

Article R5211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Aucun dispositif médical ne peut être mis sur le marché ou mis en service en France s'il n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à la section 5 du présent chapitre qui lui sont applicables.

Article R6152-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.

Article Annexe 1

—

CAHIER DES CHARGES DU PROGRAMME NATIONAL DE DÉPISTAGE NÉONATAL RECOURANT À DES EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE I.

Article 2

—

Lors de suspicion de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine : a) Visites de l'animal suspect et de l'exploitation d'origine par le vétérinaire mandaté : Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire ; Quatre

Article Annexe I

—

LISTE DES FAMILLES DU DOMAINE DE LA BIOLOGIE MÉDICALE Famille biochimie-génétique : Biochimie générale et spécialisée ; Pharmacologie-toxicologie ; Radiotoxicologie ; Génétique constitutionnelle ; Génétique somatique.

Article 19

—

Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique,

Article 21

—

En sus de la visite d'information et de prévention prévue à l'article 20, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : - des personnes en situation de handicap ; - des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes

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