X... et fait application du mode de calcul défini par le juge, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

valorisation de leur compte courant est directement liée au mode de répartition des bénéfices entre associés ; que M.

Les époux DE X... ont conclu à l'irrecevabilité de ces prétentions et subsidiairement à la fixation du loyer à la somme de 259.200 francs si la valeur locative devait être retenue.

autonomie Un pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens et les méthodes à utiliser.

Sur le bienfondé du recours Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de NICE a été saisi le 28 juin 2021 par Maitre [P] [H] d'une demande de fixation des honoraires dus par monsieur [F] [S] au

Elle demande en conséquence l'infirmation de la décision du Bâtonnier et : - la fixation des honoraires à la somme de 2 000 euros, - la condamnation de Me [N] au remboursement de 1300€ HT soit 1 560

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ;

Enfin, la décision portant fixation du pays de renvoi fait également mention des textes et des circonstances qui en constituent le fondement, elle est suffisamment motivée.

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; -

Il indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d'avocat énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que : - l'affaire confiée à Me [F] ne revêtait aucune difficulté

Il indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d'avocat énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que: - il est responsable d'activité dans une association ; -

Aux termes de ses conclusions, déposées à l'audience du 28 mai 2025 et développées oralement par son conseil, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; -

Il indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d'avocat énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que: - il exerce la profession de chauffeur dans le milieu de la

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; -

Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Il soutient que : – les décisions en litige sont entachées d’incompétence de leur auteur ; – les décisions portant refus de titre de séjour et fixation du pays de renvoi sont insuffisamment motivées

Le 27 mars 2020, la caisse informait l'employeur de la fixation, pour M. [D], d'un taux d'IPP de 11 %.