[U] n'avait pas allégué le dépassement du tiers de la durée de référence, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, en toutes

pour dire que celui-ci avait accepté la modification de son contrat de travail et lui refuser le versement de l'indemnité demandée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en

envisage de procéder à un licenciement pour motif économique a le devoir de rechercher si le salarié peut occuper un emploi vacant de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofinabail, société anonyme, dont le siège est ..., Guillaume, 94723 Fontenay-sous-Bois

Mme Z... a refusé cette modification et, le 27 avril 2000 a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 2 mai, accompagné d'une mise à pied conservatoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

1ère chambre - 1ère section), au profit de la Compagnie générale de location CGL, dont le siège est ..., à Marcq-en-Baroeuil (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient

Y... et la société Stomal (le groupe X...), dans le capital de la société Clinique des fleurs ; que la société Clinique des fleurs exploitait son activité dans des locaux donnés à bail commercial par la

vu retirer certaines de ses prérogatives comme l'embauche du personnel et qu'il lui avait été proposé des projets de modification de son contrat de travail ; que le 4 décembre 2001, lors de l'entretien

lieu de travail" ; qu'ainsi, en énonçant que Mme Y... était fondée à solliciter des salaires jusqu'au 11 décembre 1983, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau

Semutradiffu, devenue société Formatel canasta formamédia (la société Formatel), a poursuivi la société nouvelle Areacem (la société SNA) en contrefaçon des marques formamédia et canasta, pour avoir, malgré son

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2001-236

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'assignation à résidence sous surveillance électronique.

(Puy-de-Dôme), La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation M.