du 1er décembre 2010 ; que le salarié a été avisé le 13 novembre 2012 de son intégration dans les équipes de jour à compter du 1er décembre 2012, modification qu'il a refusée par courrier du 19 novembre

légale, insuffisance et contradiction de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat des pharmaciens des Bouches-du-Rhône tendant à ce que soit dit que l'éosine à 2% et l'alcool à 70° modifié

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Z... ait en conséquence été modifié de manière substantielle, les juges d'appel devaient cependant rechercher s'il ne s'agissait pas d'une modification qui était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

déclaré Jean-François X... coupable des faits visés à la prévention et, en répression, l'a condamné à une amende de 1 500 euros et a ordonné la remise en état des lieux dans le délai de six mois à compter

transféré dans une autre en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, même si elle est conservée par celui-ci au titre des effets individuels du contrat de travail, n'est pas prise en compte

X... a été engagé à compter du 24 septembre 1998 par la société Rudolf Chimie en qualité de cadre technico-commercial, moyennant une rémunération brute annuelle comprenant une prime de Noël et une prime

les motifs de fait énoncés dans la lettre de licenciement, à l'exclusion des griefs complémentaires modifiés ultérieurement, le juge peut néanmoins, légalement, tenir compte des mêmes faits présentés

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Intra call center à compter

Contrat dont elle a, à plusieurs reprises, modifié la clause bénéficiaire, notamment pour les trois dernières produites par l'assureur : - le 15 mai 2017, en désignant ses deux fils, [P] et [X] [D], modification

La seule circonstance qu'elle a indiqué " compte[r] sur la vigilance des élus et de leurs équipes " pour examiner chaque demande individuelle de modification de classement d'une parcelle n'est pas, dès

[U] n'a contesté tant l'augmentation du fixe que le montant de cette prime annuelle, acceptant ainsi la modification de sa rémunération qui s'avère plus favorable ; qu'en statuant ainsi par des motifs

justifier de l'irrégularité de ces statuts, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aux termes des statuts de l'ASL Corniche d'Azur,toute modification

A compter du 2 février 2013, la société Pages Jaunes a initié un processus d'information et de consultation de son comité d'entreprise au sujet de la transformation envisagée de son modèle économique.

réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019

du contrat de travail était nécessaire, voire impérative ; que c'est pour avoir refusé cette modification que M.

En ce qui concerne les modifications apportées au projet après enquête publique : 13.