Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MSBD, la somme de 12 889,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2000, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la société

pourvoi, d'une part, que l'existence d'un contrat suppose un accord de volontés sur des points déterminés qui lient les parties ; qu'est nulle toute clause qui donnerait à une partie la faculté de modifier

spécial à cet effet ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié

la société Péres (la société) l'exécution de travaux afin de transformer une grange en un bâtiment d'habitation comportant quatre appartements à usage locatif, pour un certain prix incluant la TVA au taux

Compte tenu de cette modification et de ses implications pour leur voyage, les époux [D] ne se sont pas rendus à Cuba.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Financière AD.

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

[W] [R] sans aucune modification depuis la signature.

société Euriware a fait assigner les sociétés Euriware et Proservia devant le tribunal de grande instance, afin d'obtenir la suspension des objectifs fixés aux salariés du « help desk » en termes de taux

substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue

Par suite de rechutes, également prises en charge par la caisse au titre de cet accident du travail, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse a fixé à 52 % le taux d'incapacité permanente

Le 7 décembre 2023, [L] signe deux propositions de modification des contrats de location portant sur la durée et le kilométrage de chacun : * Peugeot Partner [Immatriculation 1] : modifié de 38 mois et

La société TPRE fait grief à l'arrêt de condamner la société Allieco à lui payer la seule somme de 71 880 euros TTC au titre du solde des prestations réalisées, outre intérêts au taux contractuel de 1,5

régime avec effet rétroactif ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1996) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à leur verser une garantie de ressources au taux

l'occasion de cette acquisition, l'association a pris l'engagement de ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans et a bénéficié à ce titre d'un taux

et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que selon la clause n° 10 du Plan de rémunération variable ABP 2014, pour l'octroi du bonus, « le conseil d'administration d'Alcatel-Lucent devra approuver le taux

, le CSA est tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du fait de son objet ou de son ampleur, un caractère substantiel.